Procedures Collectives - Reglement Preventif - Nomination D'expert - Supression Des Poursuites Individuelles.
Suite à sa condamnation par le tribunal de première instance au remboursement de ses dettes, une société de brasserie a obtenu, sur le fondement des articles 5 à 9 de l'A.U. relatif aux Procédures Collectives, une ordonnance pour la suppression temporaire des poursuites individuelles contre elle et la désignation d'un expert pour faire un rapport sur sa situation économique et financière. Tirant argument des effets de cette ordonnance elle a, lors de son appel contre le jugement de condamnation, demandé à bénéficier du sursis à statuer et de la suppression temporaire de poursuites accordée par le juge des référés.
Mais la juridiction d'appel a confirmé l'ordonnance qui a condamné l'appelant au remboursement de ses dettes en statuant que :
1 - « la suppression de poursuites individuelles ne s'applique ni aux actions cambiaires dirigées contre les signataires d'effets de commerce autres que le bénéficiaire de la suppression de la poursuite individuelle »;
2- « Si aucune exécution forcée en paiement n'est possible dans les conditions décrites par l'article 8 du même AU, tout créancier, dans le cas d'espèce, peut agir en reconnaissance de ses droits ou de sa créance contestée».
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Votre site www.ohada.com est heureux de publier une bibliographie des nouveautés en droit OHADA et africains de ces derniers mois, réalisée par la Librairie LGDJ : Livres de Droit OHADA.
Excellentia Law Firm organise une Masterclass en droit OHADA, le samedi 07 novembre 2026 de 11h30 à 13h30 à Kinshasa, dans la Salle CIREM de l'Université Protestante au Congo.
Afin d'accompagner les étudiants dans cet apprentissage, l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), section Institut Universitaire d'Abidjan (IUA), organise une journée de formation théorique consacrée à trois textes majeurs du droit des affaires harmonisé.
Cheville ouvrière de la Journée de réflexion organisée le jeudi 29 octobre 2026 au Palais du Peuple à Kinshasa principalement à l'intention des parlementaires, la Cellule Présidentielle pour le Climat des Affaires de la République démocratique du Congo (CCA) poursuit ses actions de coordination pour l'amélioration de l'environnement des entreprises.
La République démocratique du Congo a décidé de se doter d'un dispositif normatif interne complet pour la bonne application des Actes uniformes de l'OHADA. Elle a entrepris à cet effet d'identifier toutes les dispositions du droit uniforme des affaires qui appellent l'adoption de mesures nationales, à l'effet d'y répondre par des normes législatives ou réglementaires appropriées.
Une journée de réflexion et d'échanges a été organisée, jeudi 29 octobre 2026 à Kinshasa, pour parachever les réformes sur le climat des affaires en République démocratique du Congo (RDC), garantir leur effectivité et faire de la sécurité juridique et judiciaire un des piliers de la transformation économique du pays.
La Commission Nationale OHADA (CNO) de Guinée a bénéficié d'une nouvelle remise de don d'ouvrages OHADA de la part de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), dont la mission principale est de soutenir les actions et initiatives de promotion et de vulgarisation du droit OHADA.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Stéphane SOSSO a soutenu une thèse de doctorat sur la « Dématérialisation en droit des affaires OHADA », le 8 octobre 2026 au blo administratif de l'Université de Douala Campus II (Cameroun).
Le 22 octobre 2026, le Centre de droit privé de l'Université libre de Bruxelles (ULB) a officiellement lancé son Pôle OHADA, lors d'une soirée organisée à la Fondation Universitaire de Bruxelles. L'événement, proposé en format hybride, a rencontré un succès inespéré : près de 500 personnes s'y étaient inscrites, dont une quatre-vingtaine ont fait le déplacement pour y assister en personne.