Procedures Collectives - Reglement Preventif - Nomination D'expert - Supression Des Poursuites Individuelles.
Suite à sa condamnation par le tribunal de première instance au remboursement de ses dettes, une société de brasserie a obtenu, sur le fondement des articles 5 à 9 de l'A.U. relatif aux Procédures Collectives, une ordonnance pour la suppression temporaire des poursuites individuelles contre elle et la désignation d'un expert pour faire un rapport sur sa situation économique et financière. Tirant argument des effets de cette ordonnance elle a, lors de son appel contre le jugement de condamnation, demandé à bénéficier du sursis à statuer et de la suppression temporaire de poursuites accordée par le juge des référés.
Mais la juridiction d'appel a confirmé l'ordonnance qui a condamné l'appelant au remboursement de ses dettes en statuant que :
1 - « la suppression de poursuites individuelles ne s'applique ni aux actions cambiaires dirigées contre les signataires d'effets de commerce autres que le bénéficiaire de la suppression de la poursuite individuelle »;
2- « Si aucune exécution forcée en paiement n'est possible dans les conditions décrites par l'article 8 du même AU, tout créancier, dans le cas d'espèce, peut agir en reconnaissance de ses droits ou de sa créance contestée».
Articles 5 Aupcap Et Suivants
Ce webinaire permettra aux participants d'approfondir leur compréhension des principales innovations apportées par le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).
À travers cette donation, Dr Sékou Maouloud KOITA réaffirme son engagement en faveur de la transmission du savoir, du renforcement des capacités académiques et de la promotion d'une formation juridique d'excellence, au bénéfice des générations présentes et futures d'étudiants.
Fort du succès éclatant du volet OHADA depuis 2018, le Prix du meilleur écrit s'ouvre, outre le volet OHADA, au droit de la propriété intellectuelle, au droit public et international et au droit bancaire et marchés financiers.
Alfred Bama, Président de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) est heureux d'annoncer la nomination du Professeur Guy Bucumi en qualité de 2ᵉ vice Président de l'association, aux côtés de la première vice Présidente, Rindra Harizo.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Evariste LELO PHUATI a soutenu une thèse en droit privé sur « Le droit à l'exécution à l'épreuve des contestations des saisies dans l'espace OHADA », le 26 août 2026 à partir de 10 heures dans l'amphithéâtre de l'Université de Kisangani en République Démocratique du Congo.
Réuni à Lomé le 27 juillet 2026, le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté plusieurs décisions majeures destinées à renforcer la gouvernance de l'Organisation, consolider sa soutenabilité financière et poursuivre son action en faveur de l'intégration juridique et du développement économique des États Parties.
Le jury s'est particulièrement réjoui du vif intérêt suscité par cette première édition, qui a enregistré des candidatures de très grande qualité provenant de plusieurs pays d'Afrique, d'Europe et d'autres régions du monde, jusqu'en Chine. Cette forte participation internationale, ainsi que la diversité géographique des candidatures, témoignent du rayonnement international du CIPJOE et de l'intérêt qu'il suscite au-delà des espaces OHADA et européen.
Sur « Étudions » les étudiants pourront retrouver leur faculté, accéder à des ressources juridiques, partager des cours, préparer un concours, chercher une bourse, s'orienter, travailler avec des outils gratuits et construire des projets qui font avancer le droit dans nos pays.
Le secteur bancaire et financier de l'espace OHADA fait face à des exigences de conformité et de gestion des risques de plus en plus strictes. Pour les professionnels du droit et du chiffre, maîtriser les mécanismes de sécurisation des crédits, la gestion des comptes et l'ingénierie des garanties (sûretés) est une compétence critique. Une mauvaise appréciation des règles OHADA peut l'exposer aux risques et compromettre le recouvrement des créances.