Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie-apprehension - Juridiction Competente - Contestation De Propriete Sur Bien Saisi
S'étant prévalue d'un arrêt de la Cour suprême, une société a procédé à un enlèvement, suivant procès-verbal de prise de possession, des effets litigieux détenus par un tiers. Le juge du contentieux de l'exécution a assimilé ce comportement à une voie de fait et a ordonné, sous astreinte, la restitution des effets enlevés au tiers qui, selon lui, était un acquéreur de bonne foi.
Considérant que l'exécution forcée pratiquée par la société a été une mauvaise mise en oeuvre de l'article 224 par lequel l'acte uniforme sur le recouvrement des créances et des voies d'exécution organise la saisie-appréhension, la Cour d'appel a confirmé la restitution ordonnée par la décision entreprise. Elle l'a par contre infirmée en ce qui concerne la condamnation à astreinte, les objets enlevés ayant été placés sous séquestre par une autre décision de justice.
Article 49 Aupsrve
Article 140 Aupsrve
Article 141 Aupsrve
Article 219 Aupsrve
Article 224 Aupsrve Et Suivants
La première session qui porte sur la pratique des MARD dans l'espace OHADA est prévue du 15 au 18 juillet 2025 dans la salle Kampala de l'Hotel Kin Plazza (Rotana) à Kinshasa, la deuxième vague aura lieu à Matadi et les 3e et 4e à Kinshasa.
In continuation of his institutional tour as President-in-Office of the OHADA Council of Ministers, His Excellency Mr. Youssouf TOM, Minister of Justice, Keeper of the Seals and in charge of Human Rights of the Republic of Chad, concluded his visits to the OHADA Institutions with a stop at the Permanent Secretariat on 11 July 2025.
En prélude de la 16e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, (CIGHO-N'Djamena-TCHAD du 22 au 27 septembre 2025), la Génération OHADA, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA-RDC, avec l'appui technique de l'UNIDA, organisent le Concours National OHADA (4e éd) afin de sélectionner les 3 représentants de la RDC.
Dans son élan de vulgarisation du Droit OHADA, la Commission Nationale OHADA de la République de Guinée (CNO / Guinée), à travers son Président Sekou KANDE, a procédé à la remise, le 09 juillet 2025, d'un lot de Codes verts OHADA édition 2025 à la Cour d'appel de Conakry, représentée par son Président, M. Abdoulaye CONTE, ainsi qu' au Barreau de Guinée, représenté par le Bâtonnier, Me Mamadou Souaré DIOP.
Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).
« Info CAMC-O » est un semestriel d'informations et d'animation sur des sujets d'actualités relatifs à l'arbitrage et à la médiation. Il vise à contribuer au rayonnement des Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL) dans notre espace communautaire.
La médiation commerciale prend une place croissante dans la résolution des litiges d'affaires dans l'espace OHADA. Pour les avocats, elle n'est plus seulement une alternative procédurale, mais un levier stratégique de gestion des conflits au service de leurs clients.
L'Institut des métiers du droit (IMD) organise, le 18 juillet2025 à Dakar, une conférence OHADA sur le thème : OHADA, dynamique du droit des affaires et opportunités professionnelles.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA - Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (AUPROHADA-UCAO), a le plaisir d'inviter l'ensemble de la communauté universitaire, professionnels du droit et partenaires à la Journée de l'Avocat, qu'elle organise ce samedi 12 juillet 2025 de 08h00 à 13h00.