Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Art 49, Art 157 (3) - Saisie-attribution - Mainlevee (non)
A la suite de l'ordonnance par laquelle le juge des référés l'a déboutée de sa demande en mainlevée de saisie-attribution de créances, une société s'en est référée à la Cour d'appel.
Devant celle-ci, elle a fait grief à la décision querellée de l'avoir déboutée alors que l'ordonnance ayant servi de base à ladite saisie a fait l'objet d'un pourvoi d'ordre du Ministre de la Justice.
L'appelant demande donc l'infirmation de la décision sur le fondement des articles 34, 49, 153 (3) et 169 de l'acte uniforme sur le recouvrement des créances et des voies d'exécution.
La Cour d'appel a relevé que le détail des sommes saisies figurait clairement sur le P.V. de saisie comme le prescrit l'article 157 (3) de l'acte uniforme sur les recouvrements et que le premier juge a procédé à une exacte appréciation des faits et à une exacte application de la loi. Elle a confirmé l'ordonnance entreprise.
Article 49 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Article 169 Aupsrve
La salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a abrité, le jeudi 8 janvier 2026, l'audience publique de déclaration solennelle des cinq nouveaux Juges élus en septembre 2025 par le Conseil des Ministres de l'OHADA.
La commande publique est devenue un enjeu considérable pour tous les États. C'est l'instrument privilégié des politiques publiques pour satisfaire les besoins publics, réaliser les infrastructures attendues par les citoyens, enclencher la transition écologique, stimuler l'activité du secteur privé, promouvoir l'innovation (notamment dans les marchés de défense) et le respect des normes sociales, d'éthique et de gouvernance.
L'École de droit de la Sorbonne au Maroc organise la première édition du colloque international sur l'arbitrage dans les pays arabes et l'OHADA, qui aura lieu les 9 et 10 avril 2026 à l'Université Euro-Méditerranéenne de Fès.
La 8e édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA (CNEDO 2025) s'est tenue du 10 au 13 décembre 2025 à l'Université Gaston Berger (UGB) de Saint-Louis, sous le thème général : « Sécurité juridique et droit OHADA ». L'événement a été organisé par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), avec l'appui institutionnel de la Commission Nationale OHADA, de l'Université Gaston Berger.
Cet atelier organisé par la Commission Nationale OHADA en partenariat avec le Club OHADA Niamey était destiné aux personnels judiciaires (magistrats, greffiers, juges consulaires, ainsi que les huissiers de justice) du Tribunal de Commerce aux fins de familiarisation avec les nouvelles dispositions de l'Acte uniforme.
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Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE,Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le lundi 29 décembre 2025 par M. Allio DAOUDA, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République du Niger.
Le Forum des Opérateurs pour la Garantie de l'Émergence Économique en Afrique (FOGECA) a organisé, le jeudi 18 décembre 2025, au Shangri-La Hôtel de Dubaï, un important forum des investisseurs.
Pour l'année 2025, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (l'UNIDA), par le biais de son représentant au Sénégal, Maître Mouhamadou Bassirou BALDE, a procédé à une dotation d'ouvrages juridiques au profit de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS).