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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-05-254
Arrêt n° 1554, Société VITR'AUTO c/ TALLAL SAYEGH. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 27/01/2004

Voies D'exécution - Saisie Conservatoire - Reconnaissance De Dette - Paiement Partiel - Débiteur Non Soumis à Une Procédure Collective - Absence De Péril Dans Le Recouvrement De La Créance - Mainlevée De La Saisie Conservatoire.

Lorsque le débiteur a payé une partie de la dette et qu'il n'est pas en état de cessation de paiement, l'absence de péril dans le recouvrement de la créance justifie la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par le créancier.

Article 54 Aupsrve
Article 55 Aupsrve
Article 61 Aupsrve

Actualité récente

Formation sur la digitalisation des cabinets d'avocats : un levier incontournable pour la compétitivité dans l'espace OHADA

La digitalisation n'est plus une option, mais une nécessité stratégique pour les cabinets d'avocats évoluant dans l'espace OHADA. Face à une concurrence accrue et à une clientèle toujours plus exigeante, les professionnels du droit doivent adopter les outils numériques pour optimiser leur visibilité, renforcer leur relation client et moderniser la gestion de leur cabinet.

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Formation certifiante OHADA, du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Organisée conjointement par la Commission Nationale OHADA (CNO) de la République du Congo et le Cercle OHADA Congo (C.O.C), la Formation Certifiante OHADA qui s'étendra jusqu'au 16 octobre 2025 a ouvert ses rideaux ce samedi 16 août 2025, au siège de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique en sigle BSCA, à Brazzaville, en République du Congo.