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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-05-254
Arrêt n° 1554, Société VITR'AUTO c/ TALLAL SAYEGH. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 27/01/2004

Voies D'exécution - Saisie Conservatoire - Reconnaissance De Dette - Paiement Partiel - Débiteur Non Soumis à Une Procédure Collective - Absence De Péril Dans Le Recouvrement De La Créance - Mainlevée De La Saisie Conservatoire.

Lorsque le débiteur a payé une partie de la dette et qu'il n'est pas en état de cessation de paiement, l'absence de péril dans le recouvrement de la créance justifie la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par le créancier.

Article 54 Aupsrve
Article 55 Aupsrve
Article 61 Aupsrve

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