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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-05-204
Ordonnance n°224/C, affaire Olinga Mbida François, Ewodo Mbida Mathieu B., Akono Léon Joseph c/ Société Baseline SARL, Azeme Ondoua Emmanuel, Koung Emmanuel. Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 28/09/2004

Société Commerciale - Société A Responsabilité Limitée - Difficultés De Gestion - Expertise De Gestion - Désaccord Entre Associes - Désignation D'un Séquestre

La nomination d'un expert de gestion chargé de faire la lumière sur les opérations d'une société qui connaît des difficultés n'est pas incompatible avec la désignation concomitante d'un séquestre pour la même société dès lors qu'il existe par ailleurs un désaccord entre les associés de cette société.

Article 357 Auscgie

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Présentation de la série de capsules « OHADA en 10 » du Club OHADA Paris, consacrée au droit des sociétés dans l'espace OHADA

Cette capsule, dédiée à une problématique majeure de la vie des sociétés, aborde le thème : « La présence de l'État dans la société en droit OHADA : risque ou garantie ». Pour ce numéro, Yacoub BITOCHO, chercheur en droit public des affaires (économique) et rattaché au Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Cité, en propose une analyse approfondie.

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Compte-rendu de la cérémonie de lancement de la 7e édition de la Semaine OHADA, le 12 mai 2026 à Abidjan (Côte d'Ivoire)

Le thème central de cette année, « L'harmonisation du régime juridique des sociétés coopératives en Droit OHADA : Quel état des lieux 15 ans après ? », a permis d'ouvrir les débats sur l'impact de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) sur le tissu économique régional.

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