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Case Law

🇬🇦Gabon
Ohadata J-04-147
Ordonnance de référé, Répertoire n° …./ 2003-2004, UNICEF c/ Société TIFANY'S BOUTIQUE Tribunal de Première Instance de Libreville Order of 02/24/2004

Voies D'execution - Saisie Attribution De Creances - Immunite D'execution - Violations De Dispositions Legales Et Conventionnelle - Mainlevee (oui)

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L'arbitrage international promet aux parties une décision fondée sur leur consentement et susceptible d'être exécutée au-delà des frontières. Dans les relations avec un État, il contribue ainsi à la prévisibilité des engagements. Mais cette promesse n'a de sens que si la justice rendue est indépendante et intègre, et si elle respecte les exigences de transparence qu'appelle la mobilisation de ressources publiques.

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Cet ouvrage arrive à un moment où l'Afrique cherche à affirmer sa place dans l'économie mondiale selon ses propres règles. Il réunit universitaires et praticiens autour d'une question centrale : comment le droit OHADA peut-il devenir un véritable levier de transformation économique, au Burundi comme dans l'ensemble de la sous-région ?