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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-04-108
Arrêt n° 010/2003, 1°) Monsieur D. G. et 2°) Madame D. J. contre Société SOTACS. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 19/06/2003

Arbitrage - Sentence Arbitrale - Annulation - Etendue De La Mission Des Arbitres - Indication (non) - Mauvaise Application D'article 26 De L'acte Uniforme Portant Arbitrage (oui)
Arbitrage - Sentence Arbitrale - Recours En Annulation - Juge Competent - Absence De Precision De L'acte - Recours A La Loi Nationale Sur L'arbitrage (oui) - Competence De La Cour D'appel
Arbitrage - Sentence Arbitrale - Recours En Annulation - Appel - Renonciation Par Les Parties - Renonciation Consideree Comme Non Ecrite (oui) - Recevabilite Du Recours (oui)
Arbitrage - Tribunal Arbitral - Mission - Determination Du Passif Net - Obligation De Statuer Uniquement En Amiable Compositeur (non) - Application Des Solutions Legales (oui) - Execution De La Mission (oui) - Annulation De La Sentence (non).

Actualité récente

139e Journée internationale du Travail : le capital humain africain au cœur des actions de l'OHADA

Ce 1er mai 2025, est célébrée la 139ème Journée internationale du Travail, journée hautement symbolique dédiée à la célébration des travailleuses et travailleurs du monde entier. À cette occasion, l'OHADA vous adresse ses plus chaleureuses félicitations et vous renouvelle son attachement à la consolidation d'un capital humain fort, alliant compétence, loyauté, dévouement et responsabilités, pour accompagner le développement économique et social de l'Afrique.

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Présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement »

La Fondation pour le Droit Continental, l'association ACP Legal Océan Indien et les éditions Lamy Liaisons ont organisé, le mardi 29 avril 2025 à la Salle des Conseils de l 'Université Paris Panthéon Assas, la présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement ».

Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.