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Jurisprudence

🇸🇳Senegal
Ohadata J-03-213
Jugement, Société ICOTAF contre Pièces matériels Import et Société SRG ICOTAF Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 28/04/2003

Saisie - Assignation En Distraction - Suspension Des Poursuites Jusqu'a Intervention Decision Sur La Distraction - Saisie Pratiquee En Execution D'un Proces Verbal De Conciliation - Non Identite Entre La Partie Saisie Et La Partie D2bitrice - Saisine Du Juge Du Fond D'une Procedure De Distraction D'objets Saisis - Commandement Et Sommation D'assister A La Vente Servi Au Saisi A Tort - Suspension Des Poursuites - Article 139 Aupsrve

Actualité récente

139e Journée internationale du Travail : le capital humain africain au cœur des actions de l'OHADA

Ce 1er mai 2025, est célébrée la 139ème Journée internationale du Travail, journée hautement symbolique dédiée à la célébration des travailleuses et travailleurs du monde entier. À cette occasion, l'OHADA vous adresse ses plus chaleureuses félicitations et vous renouvelle son attachement à la consolidation d'un capital humain fort, alliant compétence, loyauté, dévouement et responsabilités, pour accompagner le développement économique et social de l'Afrique.

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Présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement »

La Fondation pour le Droit Continental, l'association ACP Legal Océan Indien et les éditions Lamy Liaisons ont organisé, le mardi 29 avril 2025 à la Salle des Conseils de l 'Université Paris Panthéon Assas, la présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement ».

Convocatoria de comunicacion: Inteligencia artificial y África

La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA), organiza del 22 al 25 de octubre de 2025 en Cotonú (Benín), un coloquio internacional sobre el tema “La inteligencia artificial y África: miradas cruzadas de juristas, politólogos, economistas y sociólogos”.