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Actualité

Collecte de la jurisprudence sélectionnée et commentée du droit OHADA / Site de l'IDEF

Comme l'écrivait le Juge Kéba Mbaye lors de la mise sur les fonts baptismaux de l'OHADA, l'OHADA est une réforme dynamique engagée à long terme par les Etats pour conforter la sécurité juridique et judiciaire des acteurs économiques. La finalité de la réforme OHADA repose donc sur deux piliers : la sécurité juridique (les Actes Uniformes OHADA), la sécurité judiciaire (les décisions de justice prises sur la base des Actes uniformes).