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Jurisprudence

🇸🇳Senegal
Ohadata J-03-212
Jugement, héritiers de feu El Hadji Alpha Cissé contre Suhalihu Agendey Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 05/05/2003

Droit Commercial - Bail Commercial - Demande De Resiliation - Violation Du Preneur De L'obligation D'user Des Lieux Suivant La Destination Convenue - Demande De Resiliation Du Bail

Changement De Destination Des Locaux Sans Le Consentement Du Bailleur Constate Par Voie D'huissier - Prejudice Du Fait De L'incompatibilite Avec La Nature De L'immeuble Habite Par D'autres Locataires Qui Se Plaignent

Bail Verbal - Absence D'objection De La Part Du Bailleur - Presomption De Bail Mixte Et Non Changement De Destination - Absence De Preuve De La Complaite Des Locataires - Rejet De La Demande De Resiliation (oui)

Actualité récente

139e Journée internationale du Travail : le capital humain africain au cœur des actions de l'OHADA

Ce 1er mai 2025, est célébrée la 139ème Journée internationale du Travail, journée hautement symbolique dédiée à la célébration des travailleuses et travailleurs du monde entier. À cette occasion, l'OHADA vous adresse ses plus chaleureuses félicitations et vous renouvelle son attachement à la consolidation d'un capital humain fort, alliant compétence, loyauté, dévouement et responsabilités, pour accompagner le développement économique et social de l'Afrique.

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Présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement »

La Fondation pour le Droit Continental, l'association ACP Legal Océan Indien et les éditions Lamy Liaisons ont organisé, le mardi 29 avril 2025 à la Salle des Conseils de l 'Université Paris Panthéon Assas, la présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement ».

Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.