Jugement, héritiers de feu El Hadji Alpha Cissé contre Suhalihu Agendey
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 05/05/2003
Droit Commercial - Bail Commercial - Demande De Resiliation - Violation Du Preneur De L'obligation D'user Des Lieux Suivant La Destination Convenue - Demande De Resiliation Du Bail
Changement De Destination Des Locaux Sans Le Consentement Du Bailleur Constate Par Voie D'huissier - Prejudice Du Fait De L'incompatibilite Avec La Nature De L'immeuble Habite Par D'autres Locataires Qui Se Plaignent
Bail Verbal - Absence D'objection De La Part Du Bailleur - Presomption De Bail Mixte Et Non Changement De Destination - Absence De Preuve De La Complaite Des Locataires - Rejet De La Demande De Resiliation (oui)