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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-03-205
Jugement, Astou Ngom, Fatou Sow , Abdoul wakhal Diallo, Souleymane Souaré contre Mammadou Adama Mbaye et l'Agence Immobilière MAREGA Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 12/12/2002

Droit Commercial General - Bail A Usage D'habitation - Demande De Cessation Des Travaux De Demolition Entrepris Par Le Bailleur Occasionnant Un Trouble Dommageable - Atteinte Aux Droits Et Interets Des Preneurs - Defaut De Qualite De Preneurs Des Demandeurs Pour Liberation Des Lieux Loues Et Expulsion - Irrecevabilite De L'action - Irrecevabilite De L'action Du Preneur Du Fait De L'existence D'un Protocole D'accord - Recevabilite De L'action Du Fait Du Caractere D'ordre Public Des Dispositions Sur Les Baux - Protocole D'accord Non Signe Par Le Preneur Ne Pouvant Constituer Une Entrave A L'exercice De Voie De Recours Lie A La Qualite De Preneur - Demolition Et Construction Apres Rejet D'une Demande D'expulsion Constituant Une Voie De Fait - Constructions Litigieuses De Refection D'embellissement Et D'extension Ne Touchant Pas Le Gros Oeuvre Et Concernant Les Lieux Liberes - Travaux De Construction Et De Demolition Effectues Sans Autorisation Judiciaire Affectant Le Droit De Jouissance Du Preneur Et Constituant Un Trouble Ilicite - Remise En Etat Des Lieux Par La Reparation Des Dommages Au Frais Du Bailleur - Article 77 Audcg

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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

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Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

Le Centre CARO, accompagné de Sarah Ellington, associée au sein du cabinet Watson Farley & Williams et membre du Conseil d'administration Royaume-Uni du « Global Alliance of Impact Lawyers », et de Lauren Satill, collaboratrice au sein du cabinet Watson Farley & Williams, ont participé au Forum sur le Financement durable organisé par les Nations Unies qui a eu lieu à Séville, en Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025.

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Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Le Cercle OHADA Congo et la Commission Nationale OHADA, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du « Certificat approfondi OHADA » qui est un programme de formation visant à doter praticiens, professionnels ou, futurs praticiens et professionnels du droit, de compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette formation sur le thème : « Comprendre l'esprit et la philosophie des actes uniformes de l'OHADA » a pour objectif de permettre à tous ceux qui désirent de bien maîtriser le Traité OHADA et les 11 Actes uniformes dérivés.

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