Droit Commercial General - Bail A Usage D'habitation - Demande De Cessation Des Travaux De Demolition Entrepris Par Le Bailleur Occasionnant Un Trouble Dommageable - Atteinte Aux Droits Et Interets Des Preneurs - Defaut De Qualite De Preneurs Des Demandeurs Pour Liberation Des Lieux Loues Et Expulsion - Irrecevabilite De L'action - Irrecevabilite De L'action Du Preneur Du Fait De L'existence D'un Protocole D'accord - Recevabilite De L'action Du Fait Du Caractere D'ordre Public Des Dispositions Sur Les Baux - Protocole D'accord Non Signe Par Le Preneur Ne Pouvant Constituer Une Entrave A L'exercice De Voie De Recours Lie A La Qualite De Preneur - Demolition Et Construction Apres Rejet D'une Demande D'expulsion Constituant Une Voie De Fait - Constructions Litigieuses De Refection D'embellissement Et D'extension Ne Touchant Pas Le Gros Oeuvre Et Concernant Les Lieux Liberes - Travaux De Construction Et De Demolition Effectues Sans Autorisation Judiciaire Affectant Le Droit De Jouissance Du Preneur Et Constituant Un Trouble Ilicite - Remise En Etat Des Lieux Par La Reparation Des Dommages Au Frais Du Bailleur - Article 77 Audcg
Dans l'espace OHADA, avec les réformes opérées en 2017 sur l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA) et le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), l'arsenal juridique du droit de l'arbitrage s'est modernisé davantage pour offrir plus d'efficacité, de transparence et de sécurité aux investisseurs.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey (UADB) vous convie, le dimanche 3 mai 2026 à 17h00, à une rencontre scientifique de haut niveau, autour d'un thème stratégique au cœur du droit des affaires : « La protection du débiteur dans le nouvel Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement de créance ».
Du 20 au 25 avril 2026, la ville de Douala (Cameroun) a accueilli un atelier de relecture du Règlement financier et du Manuel des procédures administratives, financières et comptables de l'OHADA.
Dans le cadre de ses activités dans la mise en œuvre de son plan d'actions 2026 en Guinée, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA / www.ohada.com), conformément à sa mission d'appui à la vulgarisation et à la promotion du droit OHADA, a procédé à une remise d'ouvrages OHADA au Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme de la République de Guinée.
Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter au webinaire sur « Les normes européennes de durabilité : quels défis pour les États africains ? », qui se tiendra le mercredi 29 avril 2026, de 18h00 à 20h00 (heure de Paris, UTC+1).
L'association Juris-Lab vous informe qu'elle organise 4 séances de formation en ligne sur le droit de la franchise, du 06 au 27 juin 2026.
Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.
Le samedi 11 avril 2026, Monsieur Sékou SISSOKO a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur : « Les sociétés coopératives agricoles en droit malien », dans la salle de réunion du rectorat de l'Université de Kurukanfuga de Bamako (Mali).