Injonction De Payer - Opposition Ordonnance Injonction De Payer - Traites Fondant La Creance Stipulees Payables A Dates Fixes - Defaut De Paiement Constate Par Protet
Loi Cambiaire Uniforme N° 96-13 Du 29 Aout 1996 - Defaut De Paiement Justifie Par Une Presentation Prematuree Et Non Presentation Apres L'echeance - Le Protet Faute De Paiement D'une Lettre De Change Payable A Jour Fixe Doit Etre Dresse Dans Les Deux Jours Ouvrables Qui Suivent L'echeance A Peine De Decheance - Articles 147 Et 157 Loi 96-13 Loi Du 28 Aout 1996
La Decheance Prevue Par La Loi Precitee Ne Concerne Que Les Droits Cambiaires Du Porteur - La Decheance Laisse Susister Le Rapport Fondamental - La Decheance Ne Peut Etre Soulevee Par L'accepteur -
Traites Non Contestees Ni Dans Le Principe Ni Dans Le Montant - Condamnation A Payer Les Deux Traites - Opposition Non Fondee (oui) -
Substitution De L'ordonnance D'injonction De Payer Par La Decision Du Tribunal Statuant Sur L'opposition (oui)
Article 14 Aupsrve
Réuni à Lomé le 27 juillet 2026, le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté plusieurs décisions majeures destinées à renforcer la gouvernance de l'Organisation, consolider sa soutenabilité financière et poursuivre son action en faveur de l'intégration juridique et du développement économique des États Parties.
Le jury s'est particulièrement réjoui du vif intérêt suscité par cette première édition, qui a enregistré des candidatures de très grande qualité provenant de plusieurs pays d'Afrique, d'Europe et d'autres régions du monde, jusqu'en Chine. Cette forte participation internationale, ainsi que la diversité géographique des candidatures, témoignent du rayonnement international du CIPJOE et de l'intérêt qu'il suscite au-delà des espaces OHADA et européen.
Sur « Étudions » les étudiants pourront retrouver leur faculté, accéder à des ressources juridiques, partager des cours, préparer un concours, chercher une bourse, s'orienter, travailler avec des outils gratuits et construire des projets qui font avancer le droit dans nos pays.
Le secteur bancaire et financier de l'espace OHADA fait face à des exigences de conformité et de gestion des risques de plus en plus strictes. Pour les professionnels du droit et du chiffre, maîtriser les mécanismes de sécurisation des crédits, la gestion des comptes et l'ingénierie des garanties (sûretés) est une compétence critique. Une mauvaise appréciation des règles OHADA peut l'exposer aux risques et compromettre le recouvrement des créances.
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire Juriste OHADA des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 25/08/2026 au 25/09/2026.
Les Mercuriales - SCPA Martial AKAKPO et associés organisent un séminaire de formation sur sur la saisie immobilière et la saisie des navires les 1er et 2 octobre 2026 à Lomé.
La Revue Togolaise de Droit des Affaires et d'Arbitrage lance un appel à publications pour la parution de son numéro 3 de l’année 2026.
Le comité scientifique de la Revue Togolaise de Droit des Affaires et d'Arbitrage a le plaisir de vous informer de la parution de la RTDAA Les Mercuriales n° 2026-2
L'Académie Germano-Congolaise pour le Développement Professionnel (AGC) organise une formation en présentiel et en ligne sur le thème : « Comment contourner les difficultés d'exécution sous l'ère du droit OHADA ? ». Cette formation se déroulera les 7, 9 et 11 septembre 2026, de 9h00 à 12h00, et sera animée par Me Jean-Didier Bakala, avocat, expert et formateur en recouvrement et voies d'exécution OHADA.