Injonction De Payer - Opposition Ordonnance Injonction De Payer - Traites Fondant La Creance Stipulees Payables A Dates Fixes - Defaut De Paiement Constate Par Protet

Loi Cambiaire Uniforme N° 96-13 Du 29 Aout 1996 - Defaut De Paiement Justifie Par Une Presentation Prematuree Et Non Presentation Apres L'echeance - Le Protet Faute De Paiement D'une Lettre De Change Payable A Jour Fixe Doit Etre Dresse Dans Les Deux Jours Ouvrables Qui Suivent L'echeance A Peine De Decheance - Articles 147 Et 157 Loi 96-13 Loi Du 28 Aout 1996

La Decheance Prevue Par La Loi Precitee Ne Concerne Que Les Droits Cambiaires Du Porteur - La Decheance Laisse Susister Le Rapport Fondamental - La Decheance Ne Peut Etre Soulevee Par L'accepteur -

Traites Non Contestees Ni Dans Le Principe Ni Dans Le Montant - Condamnation A Payer Les Deux Traites - Opposition Non Fondee (oui) -

Substitution De L'ordonnance D'injonction De Payer Par La Decision Du Tribunal Statuant Sur L'opposition (oui)

Article 14 Aupsrve