Saisie Conservatoire - Mainlevee - Application De L'article 62 Aupsrve (non) - Application De L'article 820-9 Du Code Senegalais De Procedure Civile
Article 62 Aupsrve

Bien que l'AUPSRVE ait abrogé les dispositions de droit interne gouvernant les mêmes matières que celles qu'il régit, les ordonnances sur requête ne sauraient échapper aux règles prises par le Code de procédure civile sénégalais qui ne concernent pas, de manière particulière, la saisie conservatoire.
C'est en vain que les défendeurs à une demande de rétractation de saisie conservatoire formée par le saisi objectent que l'article 62 AUPSRVE n'autorise la mainlevée d'une telle saisie que lorsque les formalités prévues par les articles 54, 55, 59, 60 et 61 AUPPSRVE n'ont pas été accomplies, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et que, de ce fait, le juge des référés est incompétent pour statuer sur une telle demande; l'article 820-9 du code sénégalais de procédure civile disposant que le juge a la faculté de modifier ou rétracter une ordonnance, même si les juges du fond sont saisis de l'affaire, il y a lieu, pour le juge des référés, de se déclarer compétent.

Article 62 Aupsrve