Saisie Attribution Des Creances - Qualite D'etablissement Public A Caractere Industriel Ou Commercial Du Saisi - Biens Insaisissables - Droit Congolais
Saisie Attribution Des Creances - Delai De Constestation - Point De Depart
Article 51 Aupsrve
Article 52 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Le délai d'un mois prévu par l'article 170 de l'AUPSRVE part du jour de la dénonciation de la saisie attribution ; il ne saurait être fait grief au saisi de n'avoir pas respecté ce délai.
En vertu des articles 51 et 52 AUPSRVE, les biens et droits insaisissables sont définis par chacun des Etats parties et les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables. Il s'ensuit que les comptes bancaires de l'ONPT Congolaise sont insaisissables en application de l'article 77 de la Charte Congolaise des Entreprises d'Etat, qui dispose que les biens de telles entreprises sont insaisissables.
Article 51 Aupsrve
Article 52 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Lors de sa mission diplomatique sur Madagascar, le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Mayatta Ndiaye MBAYE, a été reçu au Palais d'État de Mahazoarivo par le Premier Ministre, Christian NTSAY, et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Benjamin RAKOTOMANDIMBY.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) est heureux de vous convier à la cérémonie officielle d'ouverture de la phase finale de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » qui se tiendra le lundi 09 septembre 2024 à l'immeuble CRRAE-UMOA à Abidjan, Plateau à partir de 9heures.
Cette cérémonie connaîtra la participation, outre des juristes professionnels et praticiens du droit OHADA du Gabon, celle d'un des auteurs, Me Jérémie WAMBO, Avocat au Barreau du Cameroun, ancien Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, spécialiste du droit OHADA des procédures, du recouvrement et des voies d'exécution et auteur de plusieurs ouvrages pratiques sur les questions de recouvrement.
Les éditions Juriscope ont le plaisir de vous annoncer l'édition spéciale d'un coffret composé du volume OHADA Traité et actes uniformes commentés et annotés 2023, ainsi que d'un fascicule regroupant les deux derniers Actes uniformes adoptés. Cet ensemble constitue la mise à jour complète du Code vert.
La section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (UCAO) de l'AUPROHADA en collaboration avec les sections Université de l'Atlantique (UA), Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (UMECI) et Université Félix Houphouët Boigny (UFHB) de Cocody vous convie à la formation pratique en rédaction d'actes et en calcul des droits et indemnités de salaires qu'elle organisera les samedis 07 et 14 septembre 2024 au sein de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan sise à Cocody rue Sainte Marie de 09H00 à 17H00.
L'idea è quella di costruire un Ventottesimo Stato Virtuale Europeo con un suo diritto commerciale, e magari domani un suo ordinamento fiscale, e di rendere applicabile dovunque in Europa questo sistema.
Samedi 7 septembre 2024 se tiendra un webinaire sous le thème : « Réflexions sur les objectifs de l'OHADA à la lumières de ceus de l'UEMOA et de la CEDEAO ».
Nous avons le plaisir devous annoncer la parution de l'ouvrage « Droit et Pratique du Recouvrement des Créances et des Voies d'Exécution dans l'espace OHADA » co-édité par les éditions JURIAFRICA et « Les Editions de l'ERSUMA ».
Cette formation intensive de quatre séances de 2 heures chacune (au total 8 heures de formation) est conçue pour explorer les enjeux critiques du droit de la propriété intellectuelle en Afrique.