Saisie Conservatoire - Demande D'obtention D'un Titre Executoire - Violation De L'article 61 Aupsrve (non)
Presence Du Debiteur Aux Operations De Saisie - Violation De L'article 65 Aupsrve - Nullite (non)
Saisie Conservatoire - Absence De Mention D'un Titre Executoire Dans L'acte De Saisie - Violation De L'article 69 Aupsrve (non) - Nullite De L'acte De Saisie (non)
Non Designation Du Saisi Comme Gardien Des Biens Saisis - Violation De L'article 103 Aupsrve (non)
Proces-verbal De Saisie - Absence De Mentions Prevues Par L'article 64 Aupsrve - Absence De Prejudice Contre Le Saisi - Nullite (non)
Delai De Grace - Mauvaise Foi Du Debiteur - Refus De Delai - Article 1244 Du Code Civil
L'absence de mention d'un titre exécutoire dans un acte de saisie conservatoire qui n'en nécessite pas, ne constitue pas une violation des articles 61 et 69 AUPSRVE.
La violation de l'obligation faite par l'article 65 AUPSRVE à l'huissier de rappeler verbalement au saisi le contenu des mentions des 6e et 7e de l'Article 64 du même Acte uniforme n'est pas sanctionnée par la nullité.
L'article 103 AUPSRVE ne fait aucune obligation à l'huissier de désigner comme gardien des biens saisis leur propriétaire.
Le débiteur qui prétend bénéficier de délai de paiement en application de l'article 1244 du code civil doit voir sa demande rejetée s'il ne fait valoir aucun motif justifiant le délai de paiement sollicité.
La salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a abrité, le jeudi 8 janvier 2026, l'audience publique de déclaration solennelle des cinq nouveaux Juges élus en septembre 2025 par le Conseil des Ministres de l'OHADA.
La commande publique est devenue un enjeu considérable pour tous les États. C'est l'instrument privilégié des politiques publiques pour satisfaire les besoins publics, réaliser les infrastructures attendues par les citoyens, enclencher la transition écologique, stimuler l'activité du secteur privé, promouvoir l'innovation (notamment dans les marchés de défense) et le respect des normes sociales, d'éthique et de gouvernance.
L'École de droit de la Sorbonne au Maroc organise la première édition du colloque international sur l'arbitrage dans les pays arabes et l'OHADA, qui aura lieu les 9 et 10 avril 2026 à l'Université Euro-Méditerranéenne de Fès.
La 8e édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA (CNEDO 2025) s'est tenue du 10 au 13 décembre 2025 à l'Université Gaston Berger (UGB) de Saint-Louis, sous le thème général : « Sécurité juridique et droit OHADA ». L'événement a été organisé par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), avec l'appui institutionnel de la Commission Nationale OHADA, de l'Université Gaston Berger.
Cet atelier organisé par la Commission Nationale OHADA en partenariat avec le Club OHADA Niamey était destiné aux personnels judiciaires (magistrats, greffiers, juges consulaires, ainsi que les huissiers de justice) du Tribunal de Commerce aux fins de familiarisation avec les nouvelles dispositions de l'Acte uniforme.
Puisse l'année 2026 être synonyme de succès, de prospérité partagée, de collaboration renforcée et fructueuse. Joyeuses fêtes de fin d'année, et excellente année 2026 remplie de paix, de joie et de moments précieux avec vos proches !
Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE,Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le lundi 29 décembre 2025 par M. Allio DAOUDA, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République du Niger.
Le Forum des Opérateurs pour la Garantie de l'Émergence Économique en Afrique (FOGECA) a organisé, le jeudi 18 décembre 2025, au Shangri-La Hôtel de Dubaï, un important forum des investisseurs.
Pour l'année 2025, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (l'UNIDA), par le biais de son représentant au Sénégal, Maître Mouhamadou Bassirou BALDE, a procédé à une dotation d'ouvrages juridiques au profit de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS).