Jugement n° 435, Hamani Yaye c/ Boukary Maïga Adamou
Tribunal Régional de Niamey Jugement du 03/10/2001
Saisie Conservatoire - Demande D'obtention D'un Titre Executoire - Violation De L'article 61 Aupsrve (non)
Presence Du Debiteur Aux Operations De Saisie - Violation De L'article 65 Aupsrve - Nullite (non)
Saisie Conservatoire - Absence De Mention D'un Titre Executoire Dans L'acte De Saisie - Violation De L'article 69 Aupsrve (non) - Nullite De L'acte De Saisie (non)
Non Designation Du Saisi Comme Gardien Des Biens Saisis - Violation De L'article 103 Aupsrve (non)
Proces-verbal De Saisie - Absence De Mentions Prevues Par L'article 64 Aupsrve - Absence De Prejudice Contre Le Saisi - Nullite (non)
Delai De Grace - Mauvaise Foi Du Debiteur - Refus De Delai - Article 1244 Du Code Civil
L'absence de mention d'un titre exécutoire dans un acte de saisie conservatoire qui n'en nécessite pas, ne constitue pas une violation des articles 61 et 69 AUPSRVE.
La violation de l'obligation faite par l'article 65 AUPSRVE à l'huissier de rappeler verbalement au saisi le contenu des mentions des 6e et 7e de l'Article 64 du même Acte uniforme n'est pas sanctionnée par la nullité.
L'article 103 AUPSRVE ne fait aucune obligation à l'huissier de désigner comme gardien des biens saisis leur propriétaire.
Le débiteur qui prétend bénéficier de délai de paiement en application de l'article 1244 du code civil doit voir sa demande rejetée s'il ne fait valoir aucun motif justifiant le délai de paiement sollicité.
