Saisie Conservatoire - Demande D'obtention D'un Titre Executoire - Violation De L'article 61 Aupsrve (non)
Presence Du Debiteur Aux Operations De Saisie - Violation De L'article 65 Aupsrve - Nullite (non)
Saisie Conservatoire - Absence De Mention D'un Titre Executoire Dans L'acte De Saisie - Violation De L'article 69 Aupsrve (non) - Nullite De L'acte De Saisie (non)
Non Designation Du Saisi Comme Gardien Des Biens Saisis - Violation De L'article 103 Aupsrve (non)
Proces-verbal De Saisie - Absence De Mentions Prevues Par L'article 64 Aupsrve - Absence De Prejudice Contre Le Saisi - Nullite (non)
Delai De Grace - Mauvaise Foi Du Debiteur - Refus De Delai - Article 1244 Du Code Civil
L'absence de mention d'un titre exécutoire dans un acte de saisie conservatoire qui n'en nécessite pas, ne constitue pas une violation des articles 61 et 69 AUPSRVE.
La violation de l'obligation faite par l'article 65 AUPSRVE à l'huissier de rappeler verbalement au saisi le contenu des mentions des 6e et 7e de l'Article 64 du même Acte uniforme n'est pas sanctionnée par la nullité.
L'article 103 AUPSRVE ne fait aucune obligation à l'huissier de désigner comme gardien des biens saisis leur propriétaire.
Le débiteur qui prétend bénéficier de délai de paiement en application de l'article 1244 du code civil doit voir sa demande rejetée s'il ne fait valoir aucun motif justifiant le délai de paiement sollicité.
Et de trois (3) pour l'équipe du Bénin qui remporte pour la troisième fois consécutive le Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), à l'issue de la finale de la 16e édition du Concours qui s'est tenue du 10 au 15 novembre 2025 en distanciel.
Le Burundi ambitionne devenir « un pays émergent en 2040 et pays développé en 2060 ». Pour y parvenir, des efforts d'assainissement de l'environnement des affaires à travers des réformes juridiques profondes sont à envisager. Le thème de la conférence de ce 13 novembre 2025 : « Burundi et OHADA : convergence juridique au service de la vision 2040-2060 » a eu le mérite de discuter de l'apport de l'OHADA dans la réalisation de la vision du pays en mettant l'accent sur l'analyse de la compatibilité entre le droit national burundais des affaires et le droit OHADA.
Le 12 novembre 2025, une conférence portant sur les « Enjeux de l'adhésion du Burundi à l'OHADA » s'est tenue dans les locaux du cabinet Hogan Lovells à Paris. Lors de cette conférence, l'ouvrage « OHADA Burundi Perspectives stratégiques et convergences juridiques », publié chez VA Editions, a été officiellement présenté au public, en présence de l'éditeur.
'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec la Commission Nationale OHADA (CNO) de la République Démocratique du Congo (RDC) et l'appui technique et financier de la Banque Mondiale à travers l'Unité de Coordination du Projet (UCP) TRANSFORME, organise du 18 au 21 novembre 2025 à Kananga puis du 25 au 28 novembre 2025 à Mbuji-Mayi deux sessions de formation sur le thème : « Théorie et pratique des procédures OHADA : procédures d'exécution et procédures collectives ».
On November 10, 2025, the Henri Capitant Association was honored with the “Good Legislation Award” by the German Society for Legislation at the Federal Ministry of Justice in Berlin.
Le 10 novembre 2025, l'Association Henri Capitant a reçu le « Prix de la bonne législation » décerné par la Société allemande de législation au ministère fédéral de la Justice à Berlin.
Die Association Henri Capitant erhielt am 10. November 2025 im Bundesministerium für Justiz und Verbraucherschutz in Berlin den „Preis für gute Gesetzgebung“ der Deutschen Gesellschaft für Gesetzgebung.
Sous le haut parrainage de S.E.M. Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République Démocratique du Congo, la ville de Kinshasa abritera, au cours du troisième trimestre 2026, la première édition du Congrès international sur le climat des affaires en Afrique (CICAAf) sur le thème : « Repenser le climat des affaires en Afrique pour un investissement durable et responsable ».
Ce lundi 10 novembre 2025, Abidjan, la Perles des Lagunes, a abrité la Cérémonie d'Ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), qui a été retransmise en direct. Cette Cérémonie marque le début de la phase finale du 16e Concours dont l'apothéose est pour le 15 novembre prochain. Sobre et conviviale, elle s'est articulée autour de plusieurs intervention.