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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-02-67
Arrêt n° 14/2002, Halaoui Issam Rached c/ CIDE SARL. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/04/2002

Bail Commercial - Clause De Reconduction Tacite - Decheance Du Preneur De Son Droit Au Renouvellement (non)
Bail Conclu Pour Une Duree De Deux Ans - Tacite Reconduction Prevue D'annee En Annee - Difficulte D'interpretation De La Clause De Reconduction - Pouvoir Des Juges Du Fond De Rechercher La Commune Intention Des Parties
Article 91 Audcg
Article 92 Audcg

En présence d'un bail commercial, conclu pour des périodes biennales, contenant une clause de reconduction tacite d'année en année et face à une interprétation divergente des parties, le bailleur considérant le bail renouvelable chaque année et le preneur estimant le bail renouvelable pour une durée de deux ans, les juges du fond ont le pouvoir de rechercher la commune intention des parties, aussi bien dans les termes employés par elles que dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester. En considérant que la volonté des parties s'était déjà exprimée à travers deux précédents contrats écrits dans les mêmes termes dans le sens d'un renouvellement biennal, la Cour d'appel d'Abidjan a usé de son pouvoir souverain d'appréciation.

Article 91 Audcg
Article 92 Audcg

Actualité récente

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Deuxième séances de formations « Les Jeudis de l'OHADA », le 13 février 2025 à Abidjan

L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), Section UCAO, a le plaisir d'inviter l'ensemble de ses membres et partenaires à une formation pratique sur le recouvrement de créances. Animée par des professionnels du droit, cette formation se déroulera en trois (03) modules répartis sur trois (03) jeudis consécutifs.

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Compte-rendu de la journée d'accueil des nouveaux étudiants de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire, le 29 janvier 2025 à Abidjan

La Section AUPROHADA de l'Université méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI) a tenu le mercredi 29 janvier 2025 sa traditionnelle journée d'accueil des nouveaux bacheliers. Cette activité, comptant pour la première de l'année académique 2024-2025, a enregistré de multiples interventions visant à instruire les nouveaux bacheliers sur des thématiques d'intérêts pour tout étudiant juriste.

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Compte rendu de la Conférence sur le Droit OHADA et de la remise d'ouvrages OHADA à l'Institut Supérieur des Techniques Economiques, Comptables et Commerciales, le 8 février 2025 à Bamako

Le samedi 8 février 2025, l'amphi 1 de l'Institut Supérieur des Techniques Economiques, Comptables et Commerciales (INTEC-SUP) de Bamako, a servi de cadre pour abriter la cérémonie de remise d'ouvrages OHADA organisée par le Club OHADA Mali et son partenaire UNIDA.

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Rentrée solennelle du Club OHADA UAM/FSJP et lancement de la 7e édition du Concours de l'As de la Plaidoirie en droit OHADA, les 14 et 15 février 2025 à Niamey

Dans le cadre du lancement officiel de ses activités scientifiques pédagogiques et culturelles, le Club OHADA UAM/FSJP, en collaboration avec UNIDA/www.ohada.com et la Commission Nationale OHADA du Niger organise sa rentrée solennelle au titre de l'année 2024-2025 sous le thème : Le rôle des associations de promotion du droit OHADA dans la formation des élites.

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Lancement des séances de formation dénommées « Les jeudis de l'OHADA », le 05 février 2025 à Abidjan

La section AUPROHADA de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA) a le plaisir de vous inviter au lancement de sa nouvelle capsule de formations pratiques gratuites dénommée « Les jeudis de l'OHADA », ce jeudi 05 février 2025 au sein de ladite université sise à Cocody rue Sainte-Marie.

Code Européen des Affaires - Avant-projet relatif à la société européenne simplifiée - 2021

Les propositions qui suivent ont vocation à s'inscrire dans un Livre d'un Code européen des affaires consacré au droit européen des sociétés, divisé en deux Titres : le premier consacré au droit commun européen des sociétés et le second recensant les formes européennes de sociétés (SES, SE, SCE et GEIE).