Bail Commercial - Clause De Reconduction Tacite - Decheance Du Preneur De Son Droit Au Renouvellement (non)
Bail Conclu Pour Une Duree De Deux Ans - Tacite Reconduction Prevue D'annee En Annee - Difficulte D'interpretation De La Clause De Reconduction - Pouvoir Des Juges Du Fond De Rechercher La Commune Intention Des Parties
Article 91 Audcg
Article 92 Audcg
En présence d'un bail commercial, conclu pour des périodes biennales, contenant une clause de reconduction tacite d'année en année et face à une interprétation divergente des parties, le bailleur considérant le bail renouvelable chaque année et le preneur estimant le bail renouvelable pour une durée de deux ans, les juges du fond ont le pouvoir de rechercher la commune intention des parties, aussi bien dans les termes employés par elles que dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester. En considérant que la volonté des parties s'était déjà exprimée à travers deux précédents contrats écrits dans les mêmes termes dans le sens d'un renouvellement biennal, la Cour d'appel d'Abidjan a usé de son pouvoir souverain d'appréciation.
Article 91 Audcg
Article 92 Audcg
La cérémonie de présentation à Cotonou a eu lieu ce jeudi 05 décembre 2024 au Centre de documentation et d'information juridique de la Cour d'Appel de Cotonou. Etaient présents, les différents professionnels du monde judiciaire : Magistrats, Avocats, Huissiers, Notaires...
Le 9 décembre 2024, les membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI) de l'Assemblée nationale ont adopté cinq projets de loi proposés par le président de la République. Ces textes ont été examinés par 29 des 41 députés composant la commission, lors d'une séance présidée par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Sansan Kambilé, représentant le président de la République.
Africsearch Togo recrute pour l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) : DEUX (02) MEMBRES DU COMITÉ DE SUIVI DES PROCÉDURES AU CENTRE D'ARBITRAGE DE L'OHADA.
Dr Jaïrus AGOSSADOU et Dr Karel Osiris Koffi DOGUE avec la contribution de Dr Alain Zerbo se veulent être le porteur de la voix de la toute la communauté de l'OHADA. Le lancement officiel a eu lieu jeudi 5 décembre 2024 au Centre de documentation et d'informations juridiques du tribunal de première instance de Cotonou.
Directement inspiré du succès de l'OHADA, le projet de Code européen des affaires a été engagé depuis 2015 à l'initiative d'une centaine de grands juristes et chefs d'entreprise européens (Allemagne, Belgique, France, Italie ...) sous la coordination scientifique de l'association Henri Capitant, avec le soutien de nombreuses Fondations, notamment la Fondation pour le droit continental et la Fondation Robert Schuman.
Le groupe Lexis Nexis Maroc et ses partenaires organisent la première édition Maroc Place du Droit » sous le thème « Le droit au service du commerce et des investissements internationaux », un événement qui se tiendra au « Four seasons de Casablanca » le mercredi 11 décembre 2024 de 9H30 à 17H.
Cette cérémonie, marquant le lancement officiel des activités de ladite section pour le compte de l'année académique 2024-2025, se tiendra le samedi 07 décembre 2024 à partir de 08 h 00 à l'amphithéâtre du Sommet du Campus de l'université sis à COCODY Riviera Bonoumin.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Tchamyèlaba HILIM a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrat dans les groupes de sociétés », le 25 novembre 2024 à 09h00 dans la salle 211 de la FASEG à l'Université de Lomé (Togo) .
O sítio www.ohada.com tem o prazer de anunciar a publicação do terceiro livro da série, da autoria de Cecil Nash Cândido Gobo e com prefácio de Olivier Bustin, sobre o direito comparado dos processos de recuperação simplificados e lei de execução.