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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-02-58
Jugement n° 90 bis, Conversion du redressement judiciaire de FLEX-FASO en liquidation des biens. Cour d'Appel de Ouagadougou Jugement du 24/06/2001

Procedure Collective D'apurement Du Passif - Redressement Judiciaire Prononce Sous L'empire De La Loi Nationale Anterieure - Conversion Du Redressement Judiciaire En Liquidation Des Biens - Application De L'acte Uniforme Sur Les Procedures Collectives D'apurement Du Passif - Article 29 Aupcap - Saisine D'office Du Tribunal
Article 29 Aupcap

Une procédure de redressement judiciaire ouverte sous l'empire de la loi burkinabé applicable au moment de la constatation de la cessation des paiements peut être convertie en liquidation des biens par application de l'article 29 de l'Acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif.

Article 29 Aupcap

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