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Jurisprudence

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-02-58
Jugement n° 90 bis, Conversion du redressement judiciaire de FLEX-FASO en liquidation des biens. Cour d'Appel de Ouagadougou Jugement du 24/06/2001

Procedure Collective D'apurement Du Passif - Redressement Judiciaire Prononce Sous L'empire De La Loi Nationale Anterieure - Conversion Du Redressement Judiciaire En Liquidation Des Biens - Application De L'acte Uniforme Sur Les Procedures Collectives D'apurement Du Passif - Article 29 Aupcap - Saisine D'office Du Tribunal
Article 29 Aupcap

Une procédure de redressement judiciaire ouverte sous l'empire de la loi burkinabé applicable au moment de la constatation de la cessation des paiements peut être convertie en liquidation des biens par application de l'article 29 de l'Acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif.

Article 29 Aupcap

Actualité récente

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« L'adhésion du Burundi à l'OHADA, enjeux stratégiques et juridiques », par Stéphane MORTIER, Intelligence économique, diplomatie d'affaires, gestion de projets internationaux

L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?

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Compte rendu de la séance de lancement du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ) 2025-2026

Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.

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Official Visit of the Permanent Secretary to Togo

During an official visit to Lomé (Togo), the OHADA Permanent Secretary, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, was received in audience on Thursday, 27 November 2025, by Mr. Essowè Georges BARCOLA, Minister of Economy and Finance, and by Mr. Pacôme Y. ADJOUROUVI, Minister of Justice and Human Rights and Keeper of the Seals of the Togolese Republic, both members of the OHADA Council of Ministers.