preloader

Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-02-51
Jugement n° 860, MP et UAB c/ Yaméogo Jean Vivien Alfred. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 10/01/2000

Assurances - Article 306 Du Code Cima - Nomination D'un Directeur General Par Interim - Soumission A L'approbation Ministerielle (non)
Societes Commerciales - Abus De Biens Sociaux - Article 333-10 Du Code Cima - Pret Accorde Par La Societe A Son Directeur General - Violation De L'article 450 Auscgie - Delit Constitue
Societes Commerciales - Abus De Biens Sociaux - Article 333-10 Du Code Cima - Paiement D'honoraires Et De Frais De Justice Pour Des Proces Ne Concernant Pas La Societe - Frais D'action Sociale (non) - Application De L'article 171 Auscgie (non) - Delit Constitue

1. Si l'article 326 du Code CIMA dispose que toute entreprise d'assurance est tenue de soumettre à l'approbation du ministre chargé des assurances, après avis conforme de la Commission, préalablement à sa réalisation, tout changement de titulaire des fonctions de Président ou de Directeur général, cette formalité n'est pas applicable à la nomination d'un Directeur général par intérim.
2. Le fait pour le Directeur général d'une société d'assurance de bénéficier d'un prêt personnel accordé par ladite société est une violation flagrante de l'article 450 AUSCGIE et constitutif du délit d'abus de biens sociaux prévu et réprimé par l'article 330-10 du Code CIMA.
3. Le fait pour le Directeur général d'une société d'assurance de régler indûment à des avocats, sur les deniers de ladite société, leurs frais et honoraires pour défendre les intérêts d'actionnaires qui ont demandé leurs services et non les intérêts de cette société, sans que de telles actions en justice puissent être qualifiées d'actions sociales au sens des articles 165 et suivants AUSCGIE, ne relève pas de l'article 171 de l'Acte uniforme et constitue le délit d'abus de biens sociaux prévu et réprimé par l'article 330-10 du Code CIMA.

Actualité récente

photo1

Rencontre entre le Club OHADA Bénin et le Club des jeunes femmes juristes du Gabon

Le Club OHADA Bénin a eu l'honneur de recevoir ce mercredi 30 Juillet, Madame Relance MOUELE AIDASSO, Vice-Présidente du Club des Jeunes Femmes Juristes du Gabon. Cette visite s'est inscrite dans une dynamique de coopération et d'ouverture, marquée par des échanges fructueux entre les deux associations en vue de la mise en place de futurs partenariats.

Appel à candidature : Présélection de l'équipe guinéenne ans le cadre du concours International Génies en Herbe OHADA 2025

Le Cercle OHADA de Guinée informe tous les étudiants en droit qu'il lance un appel à candidatures individuelles dans le cadre de la sélection nationale pour le Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), en vue de la constitution de l'équipe de la Guinée pour la phase internationale prévue au Tchad, en septembre 2025.

photo1

Droit des affaires : l'UNIDA remet des exemplaires du Code bleu et du Code vert de l'OHADA aux acteurs économiques et praticiens du droit

La représentation guinéenne de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA) a procédé, mardi 29 juillet 2025, dans un réceptif hôtelier de Conakry, à la remise d'un important lot d'ouvrages juridiques, notamment les éditions 2025 du Code vert et du Code bleu de l'OHADA, à plusieurs acteurs économiques et praticiens du droit.

affiche

Concours International et Interdisciplinaire de Durabilité (CID), du 11 au 13 septembre 2025 à Abomey-Calavi et Cotonou

La première édition coorganisée avec la Fondation pour le Droit Africain, est une activité intégrée à l'Université d'Été Bordeaux - Afrique sur les transformations contemporaines du droit des affaires qui se tiendra du 11 au 13 septembre 2025 à l'Université d'Abomey-Calavi (UAC) à Cotonou (Bénin).

couverture

Présentation du Code vert OHADA 2025, le le samedi 9 août 2025 à 9h à Ouagadougou (Burkina Faso)

Cercle OHADA du Burkina partenaire traditionnel de Juriscope (Université de Poitiers) organise le samedi 9 août 2025 à partir de 9h dans la salle de conférence du CERPAMAD sis à la zone du bois à Ouagadougou, la présentation officielle de Code vert OHADA 2025 à travers une cérémonie à laquelle prendront part des spécialistes du droit des affaires OHADA qui viendront témoigner de l'impact du Code vert OHADA dans la promotion du droit OHADA dans différents secteurs d'activités.

affiche

Formation certifiante en ligne : Optimiser les dispositifs de prévention des difficultés des entreprises dans l'espace OHADA, du 14 août 2025 au 04 septembre 2025

La formation certifiante en optimisation des dispositifs de prévention des difficultés des entreprises dans l'espace OHADA vise à professionnaliser les avocats dans leur fonction d'accompagnement stratégique en prévention des difficultés, en leur fournissant les outils juridiques, techniques et relationnels nécessaires pour intervenir avec pertinence, dans le respect du cadre OHADA.

photo1

Soutenance de thèse de doctorat en droit privé sur « Essai sur les critères d'arbitrabilité des litiges en Droit OHADA et en Droit Français », le 19 décembre 2024 à Nantes Université (France)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Kevin Oscar Jérémie DIZO a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Essai sur les critères d'arbitrabilité des litiges en Droit OHADA et en Droit Français », le 19 décembre 2024 à partir de 14h00 à Nantes Université en Amphi B au sein de l'École doctorale n°639 Droit et Science politique - Pays de Loire (France).