Pourvoi En Cassation - Ministère D'avocat Obligatoire - Mémoire Du Défendeur Non Rédigé Ni Signé Par Un Avocat - Expiration Du Délai De Régularisation - Non-régularisation - Mémoire Irrecevable - Violation De L'article 23 Du Règlement De Procédure
Saisie Attribution - Violation De L'article 157 Aupsrve - Arrêt De La Cour D'appel Validant La Saisie Attribution - Cassation - évocation
Acte D'appel - Erreur Dans Le Nom De L'intimé - Violation De L'article 246 Du Code Ivoirien De Procédure Civile - Acceptation De L'acte D'appel Par L'intimé - Appel Recevable
Juge Des Référés - Compétence Pour Délivrer Un Titre Exécutoire (oui) - Article 33-1 Aupsrve - Article 49 Aupsrve - Article 168 Aupsrve
Saisie Attribution - Violation De : Article 156 Aupsrve Et Article 157 Aupsrve - Nullité De La Saisie
Le mémoire du défendeur à un pourvoi en cassation doit être rédigé et signé par un Avocat représentant cette partie ; à défaut de régularisation de l'omission de cette signature dans le délai imparti par l'article 23 du Règlement de procédure de la CCJA, le mémoire doit être déclaré irrecevable.
Doit être cassé pour manque de base légale et insuffisance de motifs, l'arrêt de la Cour d'appel qui condamne le tiers saisi aux causes de la saisie attribution pour manquement à son obligation de déclaration sans rechercher si les prescriptions légales spécifiées par l'article 156 AUPSRVE pour recueillir cette déclaration avaient été régulièrement accomplies par le créancier.
Sur évocation, la CCJA statuant sur la nullité de l'exploit de signification de l'acte d'appel et l'irrecevabilité de l'action du tiers saisi, considère que l'erreur d'orthographe dans la rédaction du nom de l'intimé est sans dommage pour ce dernier et rejette ce moyen.
En vertu des articles 33-1, 49 et 168 AUPSRVE, le juge des référés est compétent pour délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
Néanmoins, la saisie attribution ayant été pratiquée en vertu de l'ordonnance rendue par le juge des référés de première instance, doit être déclarée nulle pour violation des articles 156 et 157 AUPSRVE. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et distraction de biens saisis et que la demande d'exécution provisoire de la décision à intervenir est, par suite, sans objet.
Article 23 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 246 Du Code Ivoirien De Procédure Civile
Article 33-1 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 168 Aupsrve
Article 156 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Face à des candidats venus de plusieurs pays d'Afrique de l'Ouest, Silas s'est distingué par la qualité de son argumentation et son éloquence sur le thème : « La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : quels enjeux pour la jeunesse ? », obtenant 243 points et hissant le Bénin à la première place de cette prestigieuse compétition régionale.
Cette adhésion constitue une avancée majeure pour l'AUPROHADA, association à but non lucratif dont l'objet principal est de promouvoir le Traité de Port-Louis instituant l'OHADA, ainsi que l'ensemble des Actes uniformes qui en découlent.
Cette deuxième capsule, consacrée à la constitution de la société, aborde une étape essentielle du processus de création à travers le thème « Je constitue ma société : j’effectue mes démarches en toute confiance ». Pour ce nouveau numéro, Aboubacar CHAIBOU, juriste en droit des affaires, en propose une présentation.
Le 24 mars 2026, Monsieur le premier président Christophe Soulard a reçu à la Cour de cassation une délégation de haut niveau de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette rencontre, marquée par la présence du secrétaire permanent de l'Organisation, M. le professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, témoigne de la volonté commune de structurer un échange bilatéral sur les enjeux de la justice moderne.
En collaboration avec l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), l'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA) et l'ICAMA organisent la 4e édition de la Journée Africaine de l'Arbitrage et de la Médiation (JAAM) sur le thème : « L'accord de médiation et la sentence arbitrale ».
Dans le cadre des activités préparatoires à la septième (7e) édition de la Semaine de l'OHADA, l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA, section Institut Universitaire d'Abidjan (AUPROHADA-IUA), a organisé, le samedi 21 mars 2026, la finale de son concours interne de plaidoirie.
La section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA), a le plaisir de convier ses membres, sympathisants et partenaires à la deuxième édition de son activité : « À la rencontre des professionnels du Droit ».
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous inviter à un webinaire portant sur une thématique au cœur de l'actualité économique et financière, le dimanche 29 mars, en ligne via Google Meet.
L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec la Conférence Internationale des Barreaux (CIB) et l'Ordre National des Avocats de la RDC, organise à l'hôtel Hilton de Kinshasa et par visioconférence, les 15 et 16 avril 2026, une session de formation continue sur le thème : « Gouvernance des entreprises en droit OHADA ».