Pourvoi En Cassation - Ministère D'avocat Obligatoire - Mémoire Du Défendeur Non Rédigé Ni Signé Par Un Avocat - Expiration Du Délai De Régularisation - Non-régularisation - Mémoire Irrecevable - Violation De L'article 23 Du Règlement De Procédure
Saisie Attribution - Violation De L'article 157 Aupsrve - Arrêt De La Cour D'appel Validant La Saisie Attribution - Cassation - évocation
Acte D'appel - Erreur Dans Le Nom De L'intimé - Violation De L'article 246 Du Code Ivoirien De Procédure Civile - Acceptation De L'acte D'appel Par L'intimé - Appel Recevable
Juge Des Référés - Compétence Pour Délivrer Un Titre Exécutoire (oui) - Article 33-1 Aupsrve - Article 49 Aupsrve - Article 168 Aupsrve
Saisie Attribution - Violation De : Article 156 Aupsrve Et Article 157 Aupsrve - Nullité De La Saisie
Le mémoire du défendeur à un pourvoi en cassation doit être rédigé et signé par un Avocat représentant cette partie ; à défaut de régularisation de l'omission de cette signature dans le délai imparti par l'article 23 du Règlement de procédure de la CCJA, le mémoire doit être déclaré irrecevable.
Doit être cassé pour manque de base légale et insuffisance de motifs, l'arrêt de la Cour d'appel qui condamne le tiers saisi aux causes de la saisie attribution pour manquement à son obligation de déclaration sans rechercher si les prescriptions légales spécifiées par l'article 156 AUPSRVE pour recueillir cette déclaration avaient été régulièrement accomplies par le créancier.
Sur évocation, la CCJA statuant sur la nullité de l'exploit de signification de l'acte d'appel et l'irrecevabilité de l'action du tiers saisi, considère que l'erreur d'orthographe dans la rédaction du nom de l'intimé est sans dommage pour ce dernier et rejette ce moyen.
En vertu des articles 33-1, 49 et 168 AUPSRVE, le juge des référés est compétent pour délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
Néanmoins, la saisie attribution ayant été pratiquée en vertu de l'ordonnance rendue par le juge des référés de première instance, doit être déclarée nulle pour violation des articles 156 et 157 AUPSRVE. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et distraction de biens saisis et que la demande d'exécution provisoire de la décision à intervenir est, par suite, sans objet.
Article 23 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 246 Du Code Ivoirien De Procédure Civile
Article 33-1 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 168 Aupsrve
Article 156 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
L'ouvrage, réparti en quatre chapitres, de par son originalité, est une contribution majeure à la connaissance des réalités juridico-judiciaires de la zone dite anglophone, envahie par l'insécurité, à cause des incompréhensions tous azimuts.
L'Association des Juristes pour la Promotion du Doit OHADA au Mali (AJPDOM) a été reçue le 13 août 2025 par le Directeur général de l'Agence pour la Promotion des Investissements au Mali (API-Mali).
À l'initiative du Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, la chambre de Commerce et de du Niger, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA Niger accueillera le samedi 30 août 2025 à partir de 9h00, la cérémonie officielle de présentation de cette nouvelle édition, véritable outil de référence pour tous ceux qui œuvrent dans le domaine du droit des affaires au sein de l'espace OHADA.
Le samedi 9 aout 2025 a eu lieu au CERPAMAD à Ouagadougou la présentation officielle du Code vert OHADA 2025 à l'initiative de Cercle OHADA du Burkina partenaire traditionnel de Juriscope (Université de Poitiers). Cette présentation a connu la participation des praticiens et professionnels du droit et du chiffre, des personnels du monde juridique et judiciaire, des enseignants chercheurs, et des étudiants. Elle a été ponctuée par quatre interventions et des témoignages sur l'ouvrage.
Ces formations interviennent après trois (03) autres sessions de formation organisées au cours de la deuxième quinzaine du mois de juillet 2025 à Kinshasa et à Matadi, toujours avec l'appui du projet TRANSFORME, et qui ont été axées sur l'arbitrage et les MARD dans l'espace OHADA, suivies d'une quatrième (4e) à Kinshasa, du 04 au 06 août 2025, sur les techniques de gestion et d'administration des centres d'arbitrage et de médiation.
L'ouvrage « Droit des sociétés minières » réalise, de façon harmonieuse, un alliage entre les normes du droit OHADA des sociétés et celles de la législation minière congolaise. C'est une œuvre d'ingénierie juridique conçue pour servir de guide pour la création et la gouvernance des sociétés dont l'objet porte sur une activité minière principale, connexe ou annexe.
Cet ouvrage, qui est très illustré en données chiffrées, est donc un outil professionnel de référence, un instrument de travail autonome, un support d'apprentissage efficace pour acquérir de solides connaissances techniques, indispensables pour mieux agir tant en milieu professionnel qu'académique.
L'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) en partenariat avec le Centre d'Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise les soutenances marquant la fin de formation de la première promotion de son prestigieux Certificat en Arbitrage OHADA (CAO). Ces soutenances se dérouleront du 11 au 15 août 2025 à Abidjan, en Côte d'Ivoire, dans les locaux du Centre d'Arbitrage et de la Cour.
Pendant son séjour, le Secrétaire Permanent a été d'abord reçu, le 31 juillet 2025, par M. Ange Aimé BENINGA, Ministre de la Justice, des droits et de la promotion des peuples autochtones de la République du Congo. Les deux personnalités ont échangé sur l'état de fonctionnement des institutions de l'OHADA, les orientations stratégiques de l'Organisation, le climat des affaires au Congo ainsi que les prochaines échéances institutionnelles prévues à N'Djamena (Tchad).