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Jurisprudência

🇨🇲Camarões
Ohadata J-02-13
Ordonnance de référé n° 1135. Ste GEACAM c/ Belombo Vivette et Standard Chartered Bank. Tribunal de Première Instance de Yaoundé Despacho de 07/09/1999

Saisie Conservatoire De Créance - Saisie Du Juge Des Référés Pour Mainlevée - Assignation Au Fond En Validité De La Saisie - Incompétence Du Juge Des Référés

Lorsque le créancier ayant pratiqué une saisie conservatoire de créance, le saisi en demande la mainlevée au juge des référés, celui-ci doit se déclarer incompétent si le créancier a assigné en validité de la saisie conservatoire.

Article 62 Aupsrve
Article 63 Aupsrve

Atualidade recente

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).