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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-02-13
Ordonnance de référé n° 1135. Ste GEACAM c/ Belombo Vivette et Standard Chartered Bank. Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 07/09/1999

Saisie Conservatoire De Créance - Saisie Du Juge Des Référés Pour Mainlevée - Assignation Au Fond En Validité De La Saisie - Incompétence Du Juge Des Référés

Lorsque le créancier ayant pratiqué une saisie conservatoire de créance, le saisi en demande la mainlevée au juge des référés, celui-ci doit se déclarer incompétent si le créancier a assigné en validité de la saisie conservatoire.

Article 62 Aupsrve
Article 63 Aupsrve

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La soixante et unième session du Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s'est tenue le 27 juillet 2026 à l'Hôtel 2 Février et au Centre international de conférences de Lomé, en République togolaise, sous la présidence de Son Excellence Maître Pacôme Yawovi ADJOUROUVI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits Humains du Togo, Président du Conseil des Ministres de l'OHADA.

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Appel à contributions dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage collectif intitulé : « Les notions fondamentales de la responsabilité civile en droit OHADA »

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