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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-128
Arrêt n° 226, Lally BY YA Jacques c/ YAO Delon Lucien, BIAO, SGBCI et Paribas. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 15/02/2000

Voies D'execution - Application Dans Les Etats Parties - Existence De Disposition Interne Contraire - Application De L'acte Uniforme Sur Les Voies D'execution (oui)
Saisie Attribution - Execution Forcee - Difficulte - Competence Du Juge Des Referes (oui)
Article 10 Du Traite
Article 49 Aupsrve
Article 172 Aupsrve

Est applicable, conformément à l'article 10 du traité OHADA, l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en présence d'une disposition contraire du droit interne.
Ainsi est compétent pour statuer sur tout litige relatif à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire, le président du Tribunal, et non le Président de la Cour Suprême.

Article 10 Du Traite
Article 49 Aupsrve
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Colloque international sur le recouvrement de créances et la gouvernance d'entreprises, à Kinshasa les 5 et 6 février 2026

Le Cabinet d'Études, d'Éditions, et de Formation Juridiques (CEFOR SARL) dont le siège est à Bingerville - Abidjan (Côte d'Ivoire), en partenariat avec la RAWBANK SA dont le siège est au 12/66, croisement des avenues Colonel Lukusa et Katanga, Gombe - Kinshasa, organise, dans le cadre du Forum International des Professionnels du Recouvrement de Créances (FIPREC), un colloque international qui se tiendra les 5 et 6 février 2026 à l'Hôtel Rotana de Kinshasa, sise 88, Croisement des Avenues de la Justice et Ouganda - Gombe, sur le thème : « Recouvrement de créances et gouvernance d'entreprises » dans les pays de l'OHADA.

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Compte rendu de la cérémonie de réception des nouveaux étudiants de l'Université Nord-Sud, Abidjan, 13 décembre 2025

Le samedi 13 décembre 2025, dans l'amphithéâtre Adama Diawara de l'Université Nord-Sud, campus de Yopougon, s'est tenue la cérémonie d'AKWABA des nouveaux bacheliers, organisée par la Section Université Nord-Sud de l'Association Universitaire pour la promotion de l'OHADA (AUPROHADA - Section UNS).

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OHADA / Mali / Compte-rendu de la célébration du 32e anniversaire de l'OHADA

L'Association des Juristes pour la Promotion de l'OHADA au Mali (AJPDOM) a célébré le 32e anniversaire de l'OHADA le 17 janvier dernier dans la salle de conférence de la Faculté des sciences politiques et administratives de Bamako. Cette rencontre a réuni des étudiants, praticiens du droit, enseignants et opérateurs économiques pour une journée de réflexion et d'échanges sur le thème de l'OHADA.

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Compte rendu de la Conférence-débat sur le droit pénal des affaires à la lumière de l'OHADA, le 17 janvier 2026 à l'Université de Kalemie (RDC)

Le 17 janvier 2026, la Faculté de Droit de l'Université de Kalemie a accueilli une conférence-débat animée par Monsieur Clivert MUFIYUM, Assistant à la faculté de Droit de l'Université de Kalemie et doctorant en Droit des affaires à l'Université Officielle de Bukavu, avec le soutien scientifique du CERDA, du Club OHADA-UNIKAL et du Cercle Culturel de l'Université de Kalemie.

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