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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-02-119
Arrêt n° 401, Société World City c/ Sow Souleymane. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 13/04/2001

Procedure D'injonction De Payer - Societe Commerciale - Compte Courant D'associe - Necessite D'un Arrete De Compte Contradictoire Du Solde (non) - Compte Courant D'associe Equivalant A Un Pret A Terme - Creance Certaine, Liquide Et Exigible - Ordonnance D'injonction De Payer Justifiee
Article 1er Aupsrve

A la différence d'un compte courant bancaire nécessitant un arrêté contradictoire du solde, le compte courant d'associé, qui ne compte qu'une avance de somme remboursable au terme d'un an, moyennant un intérêt annuel de 12,5 %, est un prêt dont l'échéance rend la créance de l'associé certaine, liquide et exigible, justifiant le recours à la procédure d'injonction de payer.

Article 1er Aupsrve

Actualité récente

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« L'adhésion du Burundi à l'OHADA, enjeux stratégiques et juridiques », par Stéphane MORTIER, Intelligence économique, diplomatie d'affaires, gestion de projets internationaux

L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?

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Compte rendu de la séance de lancement du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ) 2025-2026

Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.

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Participação da ERSUMA no Colóquio Internacional sobre “A justiça e o desenvolvimento económico” e assinatura de uma convenção de parceria com a EFPJ do Tchad

A ERSUMA participou à 27 de Novembro de 2025 em N'Djamena (Tchad), no Colóquio Internacional sobre “A justiça e o desenvolvimento económico”, organizado pela Escola de Formação das Profissões Judiciárias (EFPJ) e o Conselho Nacional do Patronato Tchadiano.

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Visita Oficial do Secretário Permanente ao Togo

Em visita oficial à Lomé (Togo), o Secretário Permanente da OHADA, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, foi recebido em audiência na quinta-feira, 27 de Novembro de 2025, respetivamente pelo Senhor Essowè Georges BARCOLA, Ministro da Economia e das Finanças, e pelo Senhor Pacôme Y. ADJOUROUVI, Ministro da Justiça e dos Direitos Humanos e Guardião dos Selos da República Togolêsa, ambos membros do Conselho de Ministros da OHADA.