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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-108
Arrêt n° 129, Ndiaye Bocar c/ Karim Amidou. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 26/01/2001

Saisie Conservatoire - Signature Du Proces-verbal De Saisie Par Le Debiteur - Proces-verbal Regulier En La Forme - Presence Tardive Du Debiteur Sur Les Lieux De La Saisie - Circonstance Indifferente
Articles 32 Et 106 Du Code Ivoirien De Procedure Civile - Meconnaissance De Ces Textes - Annulation De La Saisie Conservatoire
Article 64 Aupsrve
Article 65 Aupsrve

La signature du procès-verbal de saisie conservatoire par le débiteur rend ce document régulier, même si sa présence sur les lieux de la saisie a été tardive, alors qu'il a pu assister aux opérations de saisie et que son épouse y assistait depuis le début des opérations.
Bien que s'agissant d'une saisie conservatoire, si le montant du litige excède le taux fixé par l'article 106 du code ivoirien de procédure civile, il y a lieu de respecter les prescriptions de ce texte, notamment la communication du dossier au ministère public et la présence du Président du Tribunal sur le siège.

Article 64 Aupsrve
Article 65 Aupsrve

Actualité récente

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Universite Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI), le 21 novembre 2026 à Abidjan

L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (UMECI), a l'honneur d'informer la communauté juridique et universitaire de l'organisation d'une journée d'accueil des nouveaux bacheliers, le samedi 21 novembre 2026, à partir de 08h00, à l'amphithéâtre Ahouti de l'UMECI.

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).