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OHADATA J-04-427

Jugement n° 231, Affaire Assureurs Conseils Camerounais c/ Mme veuve MBASSI née EDOA Emilienne

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OHADATA J-04-426

Jugement n° 232/ADD, Affaire AMOUGOU KONO Come c/ BICEC

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OHADATA J-04-425

Jugement civil n° 138, Affaire ABOUBAKAR ADAMOU c/ BOKAM née ZE ABONDO EBENGUE Jeannine, Greffier en chef du TGI

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OHADATA J-04-424

Jugement civil n° 141, Affaire ongolo Jean Pierre c/ BICEC

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OHADATA J-04-423

Jugement civil n° 179, YATHOU Anne maire et autres c/ Standard Chartered Bank

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OHADATA J-04-422

Jugement civil n° 158, Affaire Société SHO Cameroun S.A. c/ La société UDEC

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OHADATA J-04-421

Ordonnance n° 762/C, Affaire Crédit Lyonnais Cameroun, Me NDENGUE KAMENI et Me NGONGO OTTOU c/ Société BIOTECH Sarl, Me NGONGANG SIME Alain, Banque des Etats de l'Afrique Centrale

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OHADATA J-04-420

Ordonnance n° 438/C, Affaire ENGOLA OYAP Jeannot c/ ENGOLA née MINTOUNOU Marie Louise, Me BIWOLE Jean René, La SCB-CL Cameroun, Le Crédit Foncier du Cameroun, le Ministère des finances et du budget (Direction du Trésor

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OHADATA J-04-419

Ordonnance n° 819/C, Affaire ELLA NDO Jean Paul et Me BALLA c/ ELLA NDO née OKOA Geneviève et autres

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OHADATA J-04-418

Ordonnance n° 794/C, Affaire TIOMA Hélène, KAMCHE Sarl c/ Mme CHEMBOU Annie, SOBZE Emilienne Madeleine et autres

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Actualité récente

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Parution d'un nouvel ouvrage OHADA : Les créanciers chirographaires en procédure collective en droit OHADA

Cet ouvrage explore en profondeur le sort des créanciers chirographaires dans le cadre des procédures collectives en droit OHADA, à savoir le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Il s'agit de ces créanciers non privilégiés, souvent appelés à subir les conséquences les plus lourdes lorsqu'une entreprise entre en difficulté financière.

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Parution de la 3e édition de l'ouvrage de Momoya SYLLA sur la gouvernance des sociétés anonymes avec conseil d'administration en droit OHADA

Cette édition enrichie et actualisée, approfondit l'organisation et l'exercice du pouvoir dans les sociétés anonymes dans le cadre de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires), les attributions des organes sociaux, les droits, obligations et responsabilités des mandataires sociaux.