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OHADATA J-06-145

Arrêt n° 220/99, AFFAIRE Société "A" CONTRE Monsieur "B"

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OHADATA J-06-144

Arrêt n° 178/99, AFFAIRE Dame "A" CONTRE Sté "B" et quatre Autres

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OHADATA J-06-143

Arrêt n° 174/99, AFFAIRE 1. Sté "A" ; 2. Sté "B" CONTRE M. "C"

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Actualité récente

Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».