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OHADATA J-14-106

Arrêt n° 054/2013, Pourvoi : n° 080/2009/PC du 26 août 2009, Affaire : Fédération des Caisses du Crédit Mutuel du Sénégal (Conseil : Maître Mouhamadou A. Bâ dit Gaël, Avocat à la Cour), contre : 1/ Société Sénégal Construction International S.A. ; 2/ Monsieur Serigne Gaye, (Conseils : SCPA Guédel Ndiaye & Associés, Avocats à la Cour).

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OHADATA J-14-105

Arrêt n° 052/2013, Affaire : Banque Sénégalo Tunisienne devenue CBAO Groupe Attijariwafa Bank, S. (Conseils : SCPA NAFY & SOULEY, Avocats à la Cour) c/ Oumou Salamata TALL, Habibou DATT (Conseils : SCPA TALL et Associés), Les héritiers de feu Moctar DIALLO, Bathie Guèye, Commerçant (Conseil : Maître Ibrahima DIOP Avocat à la Cour).

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OHADATA J-14-104

Arrêt n° 047/2013, Pourvoi : n° 038/2010/PC du 08/04/2010, Affaire : DIAMOND BANK-BENIN (Conseils : Maîtres Joseph DJOGBENOU, Igor SACRAMÏENTO et David Roch GNAHOUI COIVJLAN, Avocats à la Cour) contre : Société BRAMAF, Zakariyaou SEFOU et Mamadou Younoussa OKANLAHUN.

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OHADATA J-14-103

Arrêt n° 021/2013, Pourvoi n° 123/2009/PC du 03/12/2009, Affaire : Société Nationale d'Assurance, du Crédit et du Cautionnement dite SONAC (Conseil : Maître El hadji Ibrahima NDIAYE, Avocat à la Cour) Contre : Banque Islamique du Sénégal dite BIS (Conseil : Maître Abdou THIAM, Avocat à la Cour) ; Nouvelle Société des Mines et Travaux Publics dite NSMTP SA (Conseils : SCPA Nafissatou DIOUF MBODJI et Souleye MBAYE Avocats à la Cour).

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OHADATA J-14-98

Arrêt n° 002/2012, Affaire : Société SUBSAHARA SERVICES INC dite SSI (Conseils : SCPA Bilé-Aka, Brizoua-Bi & Associés, Avocats à la Cour, Maître Barthélemy Cousin, Avocat à la Cour) c/ SANY QUINCAILLERIE dite SANY (Conseil : Maître Josué NGADJADOUM, Avocat à la Cour).

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OHADATA J-14-97

Arrêt n° 006/2012, Affaire : Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC S.A (Conseil : Maître YIKAM Jérémie, Avocat à la Cour) c/ Monsieur ESSOH Grégoire (Conseil : Maître TCHOUAWOU SIEWE Luc, Avocat à la Cour).

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OHADATA J-14-96

Arrêt n° 007/2012, Affaire : Société de Conditionnement Industriel de Produits Agricoles de Vridi dite SCIPAV S.A (Conseils : SCPA OUATTARA & BILE, Avocats à la cour) c/ Société BALTON SNES.

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OHADATA J-14-95

Arrêt n° 003/2012, Affaire : Entreprise Coopérative des Agriculteurs Modernes de Soubré dite ECAMS (Conseil : Maître YAO K. Innocent, Avocat à la cour) c/ Société Générale AGRO dite GASA S.A (Conseil : Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour).

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OHADATA J-14-94

Arrêt n° 052/2012, Affaire : Société ALAN DICK & C° CAMEROUN (Conseils : SCPA MBOME & EKANDJE Maître Ernest OLAYE, Avocats à la Cour) c/ Etablissements SOGETRA TELKOM (Conseil : Maître NGUE BONG Simon Pierre, Avocat à la Cour).

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OHADATA J-14-93

Arrêt n° 063/ 2012, Affaire : OUATTARA ISSOUF Joseph, (Conseil : Maître KOUADIO François, Avocat à la Cour) c/ SOCIETE TRIDENT SHIPPING SA (Conseils : La SPCA ORE & Associés, Avocats à la Cour).

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Actualité récente

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Secretario Permanente de la OHADA recibido en audiencia por el Jefe de Estado de Chad

En margen de los trabajos de la 59a sesión del Consejo de Ministros organizada en Yamena en Chad, Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secretario Permanente de la OHADA, ha sido recibido en audiencia el viernes 12 de septiembre de 2025 por el Mariscal de Chad, Excelentísimo Sr. Mahamat Idriss DEBY ITNO, Presidente de la República de Chad y Presidente en ejercicio de la Conferencia de los Jefes de Estado y Gobierno de los Estados miembros de la Organización.

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16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » : CORSAIR, Partenaire Argent

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) se réjouit de l'accord de partenariat conclu avec la compagnie aérienne Corsair (www.flycorsair.com) pour l'accompagnement de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) dont la phase finale se tiendra du 10 au 15 novembre 2025 à N'Djaména au Tchad.

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Journée de réflexion multidisciplinaire sur le financement de l'entreprise, le 19 septembre 2025 à Fianarantsoa (MADAGASCAR)

La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA, en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, et l'ONG ACP Legal Océan Indien, organisent la Journée de réflexion multidisciplinaire sur Le financement de l'entreprise.

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Code européen des affaires et 28ème régime / ONE MARKET, ONE LAW

Comme c'est désormais largement médiatisé, l'Europe souhaite aujourd'hui s'inspirer de l'Uniform Commercial Code américain et de l'OHADA pour asseoir son marché unique sur un système unifié et codifié de droit des affaires. C'est le sens des réflexions engagées aujourd'hui par la Commission européenne sur la mise en œuvre d'un 28ème régime, obligatoire pour les États, optionnel pour les entreprises.

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La defensa pública de los trabajos finales en el marco de las carreras para Diplomas de Especialidad OHADA gobernanza de empresas - procedimientos de ejecucion

La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA) organiza las defensas públicas de los trabajos finales de la formación de la primera promoción de los Diplomas de Especialidad OHADA. Estas presentaciones se realizarán los días 22 y 23 de septiembre de 2025 en Porto-Novo en la sede de la ERSUMA y por videoconferencia.

Lancement de la première Université d'Été Bordeaux - Afrique 2025 à la Chaire UNESCO de l'Université d'Abomey-Calavi

L'Université d'Abomey-Calavi (Bénin), à travers sa Chaire UNESCO des Droits de la Personne et de la Démocratie, sera le théâtre, du 11 au 13 septembre 2025, d'un événement académique d'envergure internationale : la première édition de l'Université d'Été Bordeaux - Afrique, placée sous le thème « Durabilité : le défi juridique du siècle ».

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Présentation du Code Vert OHADA édition 2025, le 27 septembre 2025 à Abidjan

Dans le cadre de la promotion du droit des affaires en Afrique et de sa mission de diffusion des ouvrages, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) organise par sa représentation en Côte d'Ivoire, une cérémonie de présentation du Code Vert OHADA édition 2025 à Abidjan. Cette cérémonie organisée en collaboration avec le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l'Association Henri Capitant-Côte d'Ivoire se tiendra dans la matinée du samedi 27 septembre 2025 à Cocody.