Arrêt n° 054/2013, Pourvoi : n° 080/2009/PC du 26 août 2009, Affaire : Fédération des Caisses du Crédit Mutuel du Sénégal (Conseil : Maître Mouhamadou A. Bâ dit Gaël, Avocat à la Cour), contre : 1/ Société Sénégal Construction International S.A. ; 2/ Monsieur Serigne Gaye, (Conseils : SCPA Guédel Ndiaye & Associés, Avocats à la Cour).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 13/06/2013
Sûretés - Hypothèque - Promesse Synallagmatique D'hypothèque - Validité
S'il est exact qu'aux termes de l'article 127 alinéa 1er AUS, l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui est déjà titulaire d'un droit réel immobilier régulièrement inscrit et capable d'en disposer, toutefois l'article 382 du code sénégalais des obligations civiles et commerciales prévoit la promesse synallagmatique de contrat qu'il définit comme l'acte par lequel les parties s'engagent, l'une à céder, l'autre à acquérir un droit réel immobilier dont le titulaire s'engage à procéder à l'inscription du transfert de ce droit à la conservation foncière ; ladite promesse synallagmatique équivaut à celle de l'article 129 AUS.
Article 127 Alinéa 1 Aus
Article 382 Code Sénégalais Des Obligations Civiles Et Commerciales
