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Jurisprudence

OHADATA J-03-81

Arrêt n° 272, ASH International Disposal [ (Mes BOURGOIN et KOUASSI) c/ Mlle DAMEL SANY Solange (SCPA KONATE - BAZIE et KOYO)

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OHADATA J-03-80

Arrêt n° 148, KHOURE Marie [ (Me Agnès OUANGUI) c/ INDUS-CHIMIE et SGBCI (Me NGUETTA Gérard)

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OHADATA J-03-79

Arrêt n° 236, SDA (Mes KANGA - OLAYE) c/ KOUASSI TIEMELE Marc et deux autres (Me COULIBALY Désiré)

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OHADATA J-03-78

Arrêt n° 125, Société CTOP (Me KIGNIMA Charles) c/ Société Lavegarde (Me OBOUMOU Marcellin)

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OHADATA J-03-77

Arrêt n° 9, Fédération Nationale de Golf (Me Jour Venance SERY) c/ Société INITIATIVES (Me Ibrahima DOUMBIA)

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OHADATA J-03-76

Arrêt n° 1054, M. c/ GOMPCI

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OHADATA J-03-75

Arrêt n° 492

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OHADATA J-03-74

Arrêt n° 374, D. c/ S.

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OHADATA J-03-72

Arrêt n° 413, Affaire : Nouvelle SACAR c/ P. A

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OHADATA J-03-71

Arrêt n° 653, O.K.F c/ BICICI et autres

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Actualité récente

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Webinar de présentation du Master de droit des affaires délocalisé à Fès (Maroc), le 5 mai 2025 à 17h30

Alors que l'École de droit de la Sorbonne, en partenariat avec l'Université Euromed de Fès (UEMF), achève la formation de la deuxième promotion des étudiants du Master de droit des affaires délocalisé à Fès (Maroc), elle propose aux étudiants en droit intéressés par une telle formation un Webinar de présentation du diplôme, qui aura lieu le lundi 5 mai 2025 à 17h30 GMT+1.

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139e Journée internationale du Travail : le capital humain africain au cœur des actions de l'OHADA

Ce 1er mai 2025, est célébrée la 139ème Journée internationale du Travail, journée hautement symbolique dédiée à la célébration des travailleuses et travailleurs du monde entier. À cette occasion, l'OHADA vous adresse ses plus chaleureuses félicitations et vous renouvelle son attachement à la consolidation d'un capital humain fort, alliant compétence, loyauté, dévouement et responsabilités, pour accompagner le développement économique et social de l'Afrique.

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Présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement »

La Fondation pour le Droit Continental, l'association ACP Legal Océan Indien et les éditions Lamy Liaisons ont organisé, le mardi 29 avril 2025 à la Salle des Conseils de l 'Université Paris Panthéon Assas, la présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement ».

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Convocatoria de comunicacion: Inteligencia artificial y África

La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA), organiza del 22 al 25 de octubre de 2025 en Cotonú (Benín), un coloquio internacional sobre el tema “La inteligencia artificial y África: miradas cruzadas de juristas, politólogos, economistas y sociólogos”.

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