preloader

Case Law

OHADATA J-14-136

Jugement n° 05/COM, BAHOKEN NEE FILI MARTHE BAKINIEN FRANÇOIS c/ CEC PROM MATURE.

Read more

OHADATA J-14-135

Jugement n° 17, CHEDJOU JOSEPH c/ NDALE LOUIS.

Read more

OHADATA J-14-130

Ordonnance n° 262, SOCIETE KETCH SARL c/ SIEUR BELLO MAIGARI.

Read more

OHADATA J-14-129

Jugement n° 15, NNANGA AMOUGUI ROSE EPSE BELLIGOLI c/ QUINCAILLERIE QUIFFEROU).

Read more

OHADATA J-14-128

Ordonnance n° 199, PRIMO SARL c/ MR EFFA BENOIT ET NGAMBA MARGUERITE ANTIONNETTE.

Read more

OHADATA J-14-127

Ordonnance n° 255, LEUKEU JOSUE c/ MENYE ONDO PIERRE FRANÇOIS-XAVIER ET Me BILONG MINKA JEANNETTE ROSINE.

Read more

OHADATA J-14-126

Ordonnance n° 271, SIEUR TCHATCHOU HERVE c/ ESSINDI ESSINDI YVES.

Read more

OHADATA J-14-125

Ordonnance n° 185, SOCAEPE SA c/ BUCAVOYAGES SARL ET MR ANABA MBO ALEXANDRE.

Read more

OHADATA J-14-124

Ordonnance n° 141, STE BUCAVOYAGES SARL c/ SOCAEPE.

Read more

OHADATA J-14-123

Ordonnance n° 183, BUCAVOYAGES SARL c/ SACAEPE SA ET Me NGOUFACK SAMUEL.

Read more
All case law

Recent news

affiche

Journée de formation sur le Droit OHADA et son application en RCA, le 29 septembre 2026 à Bangui

Le mardi 29 septembre 2026, l'Espace LORY de Bangui accueillera une journée de formation consacrée au droit uniforme des affaires OHADA et à sa mise en œuvre en République centrafricaine. Organisée par le Club OHADA République Centrafricaine, cette rencontre réunira magistrats, avocats, experts-comptables, cadres d'entreprises, universitaires et étudiants autour d'un objectif commun : mieux connaître et mieux appliquer le droit des affaires qui régit aujourd'hui dix-sept États africains.

Read more
affiche

Programme de certification en droit des affaires, le Juriste-Financier d'Affaires (JFA-OHADA)

CFS Institute, organisme de certification indépendant établi en France, forme et certifie les professionnels et les étudiants de l'espace OHADA. Son programme Juriste-Financier d'Affaires (JFA-OHADA) se suit entièrement en ligne, dans les 17 États parties. Les contenus sont développés par l'institut, puis examinés par un conseil scientifique qui réunit des universitaires et des praticiens du droit des affaires africain.

Read more
photo

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux du Sénégal annonce une nouvelle dynamique pour l'OHADA

Créée en février 1998 à l'initiative du juge Kéba Mbaye, l'UNIDA œuvre à la promotion et à la diffusion du droit harmonisé de l'OHADA. Son représentant a salué la collaboration avec le ministère et insisté sur l'importance du Code vert pour les magistrats, en particulier dans le renforcement de la sécurité juridique.

Read more
affiche

La Nuit du droit OHADA à Bordeaux - Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes, 2 octobre 2026

L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »

Read more
photo1

Remise de Codes verts OHADA à l'association des greffiers de Guinée

Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.

Read more
All news