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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-135
Jugement n° 17, CHEDJOU JOSEPH c/ NDALE LOUIS. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Jugement du 19/05/2011

Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Requête - Vice De Forme - Non Indication Du Décompte De La Créance - Ordonnance - Opposition - Action Fondée (oui) - Rétractation De L'ordonnance (oui)

Le créancier qui n'indique pas de façon précise le décompte des différents éléments de sa créance et le fondement d'icelle dans la requête aux fins d'injonction de payer commet un vice de forme fondant la rétractation de l'ordonnance injustement obtenue.

Article 1 Aupsrve
Article 4 Aupsrve

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Soutenance de thèse de doctorat sur « La liberté contractuelle dans l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives », le 29 juillet 2026 à Lomé (Togo)

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CUDO 2026 : une finale placée sous le signe de l'excellence et de l'engagement juridique

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Dans la dynamique de collaboration et de mutualisation des initiatives entre les Clubs OHADA universitaires du Cameroun, le Club OHADA de l'Université de Garoua et le Club OHADA de l'Université de Douala ont conjointement organisé, le 18 juillet 2026, un webinaire consacré au thème : « Principe de suspension des poursuites individuelles et protection des droits des créanciers dans les procédures collectives OHADA ».

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Conférence OHADA et son application en RCA le 29 septembre 2026 à Bangui : Honorer l'héritage de Barthélémy Boganda, bâtir l'unité juridique de l'Afrique

Les 29 septembre 2026, Bangui accueillera à l'Espace LORY une journée de formation internationale consacrée au droit unifié des affaires OHADA — un rendez-vous placé sous le signe de l'intégration africaine, de la coopération régionale et du développement durable.

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Formation sur le contentieux OHADA devant la CCJA, du 7 au 9 octobre 2026 à Kinshasa et du 14 au 16 octobre 2026 à Lubumbashi

Ce séminaire de formation, organisé par le Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville, a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.

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