preloader

Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-124
Ordonnance n° 141, STE BUCAVOYAGES SARL c/ SOCAEPE. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Ordonnance du 12/04/2013

Voies D'exécution - Saisie Conservatoire De Créances - Créance Fondée Dans Son Principe (oui) - Créance Menacée Dans Son Recouvrement (oui) - Action En Mainlevée - Action Non Fondée
Arbitrage - Convention - Clause Compromissoire - Mesures Conservatoires - Clause Empêchant La Saisine Du Juge étatique Pour Mesures Conservatoires (non) - Rejet De La Demande De Mesures Conservatoires (non)

Toute personne dont la créance sur son débiteur paraît fondée en son principe et qui justifie des circonstances de nature à en menacer le recouvrement peut solliciter et obtenir du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire de créances.
La stipulation dans un contrat d'une clause compromissoire attribuant compétence à un arbitre n'empêche pas l'une des parties de solliciter du juge étatique une mesure conservatoire, en l'occurrence, une saisie conservatoire de créances en vue de la préservation de ses intérêts.

Article 54 Aupsrve

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

photo1

Compte rendu de la phase nationale togolaise de la 17e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA, le 30 mai 2026 à Lomé

Après les phases de présélections tenues concomitamment à Lomé et à Kara le 25 avril 2026, l'Auditorium de l'Université de Lomé a abrité le samedi, 30 mai 2026 à 14 heures, la grande finale nationale du Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), co-organisée par la Coordination Nationale du CIGHO au Togo et l'Association Internationale des Etudiants Juristes, branche togolaise (AIEJ-TOGO).

Lire la suite
photo1

Renouvellement du Bureau exécutif du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ)

Le vendredi 29 mai 2026 s'est tenue à l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ), une rencontre relative à la passation des charges du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville consécutive au renouvellement du bureau exécutif du CO-UIL intervenu à l'issue du mandat du Bureau sortant.

Lire la suite
affiche

Matinée de formation sur la structuration d'entreprise, le 18 juin 2026 à Lomé (Togo)

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Lomé (Togo) le 18 Juin 2026, une matinée de formation en bimodal sur le thème : « Initiation aux techniques de structuration des entreprises dans l'espace OHADA ».

Lire la suite
Toute l'actualité