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OHADATA J-05-10

Ordonnance de référé n° 44, Affaire KAMDEM POLLAH Joseph c/ Dame Magne TAYO Bernadette, Me YOUMSI Emmanuel.

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OHADATA J-05-09

Ordonnance de référé n° 45, Affaire MOUAFO Mathieu c/ SOCOTA SARL et FOALENG née MAFO Marie.

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OHADATA J-05-08

Ordonnance de référé n° 59, Affaire Satellite Insurance Company SA c/ NKWENDI Joseph NGWA et Me KAMDEM NANA Thaddée.

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OHADATA J-05-07

Jugement civil n° 35, Affaire WABO FOTSO Jean Jacques c/ Société SOFAMAC.

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OHADATA J-05-06

Ordonnance de référé n° 65, Affaire FONKO Jean c/ NOTOU Eric.

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OHADATA J-05-05

Ordonnance de référé n° 63, Affaire TALLA DEMGUEU Basile Jules Barthélemy c/ MBANG Idrissa et Me TCHOUA Yves.

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OHADATA J-05-04

Ordonnance de référé n° 31, Affaire SIMO Jean c/Association des commerçants du marchés A, Me TCHAMOKOUIN et Afriland first Bank.

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OHADATA J-05-03

Ordonnance de référé n° 32, Affaire Société TAL Business c/ 1. Me TCHOUA Yves 2. MBANG Idrissa.

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OHADATA J-05-02

Ordonnance de référé n° 41, Affaire AES SONEL, délégation provinciale de l'ouest c/ TATSA John.

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OHADATA J-05-01

Ordonnance de référé n° 37, Affaire Société Nationale des Eaux du Cameroun (SNEC) SA c/ DJEUKOU Joseph, SGBC SA Bafoussam, BICEC SA Bafoussam.

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Actualité récente

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Official Visit of the Permanent Secretary to Togo

During an official visit to Lomé (Togo), the OHADA Permanent Secretary, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, was received in audience on Thursday, 27 November 2025, by Mr. Essowè Georges BARCOLA, Minister of Economy and Finance, and by Mr. Pacôme Y. ADJOUROUVI, Minister of Justice and Human Rights and Keeper of the Seals of the Togolese Republic, both members of the OHADA Council of Ministers.

Séminaire de formation sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA, le 22 décembre 2025 à Uvira (Sud Kivu / RDC)

Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.

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Formation certifiante portant sur la restructuration des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA du 10 janvier au 7 février 2026

La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.