preloader

Case Law

OHADATA J-03-188

Ordonnance de référé n° 1660, Saliou SOW contre Malick NIANG

Read more

OHADATA J-03-187

Ordonnance de référé, Moustapha DIAGNE contre Said SERHAN

Read more

OHADATA J-03-186

Ordonnance de référé n° 1671, Abdoulaye NDIAYE contre NDIOUGA LO

Read more

OHADATA J-03-185

Ordonnance de référé n° 1691, MOBIL OIL contre SARL ATLAS P FISH

Read more

OHADATA J-03-184

Ordonnance de référé n° 1692, ALPHA SHIPPING LD contre THOCOMAR S AGENCY

Read more

OHADATA J-03-183

Ordonnance de référé n° 1724, Idrissa NIANG contre Mamadou BADIANE

Read more

OHADATA J-03-182

Ordonnance de référé n° 1729, Rong Yin PDG Sociétés SENEGAL ARMEMENT et SEEGAL PECHE contre Alioune DIANE et LIU SHEN LI

Read more

OHADATA J-03-181

Jugement n° 217, Société GPL DAKAR FRAIS

Read more

OHADATA J-03-180

Jugement n° 327, Pèdre DIOP contre Oumar SECK et BAG SARL

Read more

OHADATA J-03-179

Jugement n° 357, Société SERA contre Société DELTA FORCE

Read more

Recent news

affiche

L'AUPROHADA accueille les nouveaux bacheliers à la Faculté de Droit de l'Université Alassane Ouattara, le 14 novembre 2026 à Bouaké

L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, section Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO), invite l'ensemble de la communauté étudiante à une journée d'accueil des nouveaux bacheliers, le samedi 14 novembre 2026 à partir de 08h00, dans la salle 8 du Campus 1 de l'Université.

photo

OHADA-RDC : la Cellule Présidentielle pour le Climat des Affaires au cœur du processus d’élaboration des mesures nationales complémentaires des Actes uniformes

Cheville ouvrière de la Journée de réflexion organisée le jeudi 29 octobre 2026 au Palais du Peuple à Kinshasa principalement à l'intention des parlementaires, la Cellule Présidentielle pour le Climat des Affaires de la République démocratique du Congo (CCA) poursuit ses actions de coordination pour l'amélioration de l'environnement des entreprises.

photo1

Production du droit interne complémentaire des Actes uniformes : l'OHADA aux côtés de la République démocratique du Congo

La République démocratique du Congo a décidé de se doter d'un dispositif normatif interne complet pour la bonne application des Actes uniformes de l'OHADA. Elle a entrepris à cet effet d'identifier toutes les dispositions du droit uniforme des affaires qui appellent l'adoption de mesures nationales, à l'effet d'y répondre par des normes législatives ou réglementaires appropriées.

photo1

Remise de Codes verts OHADA à la Commission Nationale OHADA de Guinée, le 15 octobre 2026 à Conakry (Guinée)

La Commission Nationale OHADA (CNO) de Guinée a bénéficié d'une nouvelle remise de don d'ouvrages OHADA de la part de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), dont la mission principale est de soutenir les actions et initiatives de promotion et de vulgarisation du droit OHADA.