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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-03-180
Jugement n° 327, Pèdre DIOP contre Oumar SECK et BAG SARL Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 19/02/2003

Societes Commerciales - Societe A Responsabilite Limitee - Demande D'annulation De L'assemblee Generale Mixte Revoquant Le Gerant - Question De La Revocation Du Gerant Non Inscrite A L'ordre Du Jour - Demande D'annulation De Revocation D'un Gerant Statutaire Ne Pouvant Etre Revoque Qu'a La Majorite Des 3/4 Des Associes Apres Modification Des Statuts - Demande D'expulsion Du Siege Social, Des Bureaux Et De La Direction Pour Occupation Sans Droit Ni Titre - Demande D'injonction De Proceder A La Passation De Service - Articles 326,338,339 Auscgie

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