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OHADATA J-07-137

Jugement n° 289/06, TAPSOBA Jean Baptiste c/ OUEDRAOGO Alassane

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OHADATA J-07-136

Jugement n° 208/06, SANTE PLUS SARL c/ BURKINA et SHELL

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OHADATA J-07-135

Jugement n° 153/2006, Brasseries du Burkina (BRAKINA) c/ La société LOCAMAT SARL et CARRON Charles Christian

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OHADATA J-07-134

Jugement n° 130/06, La Financière du Burkina (FIB) c/ OUEDRAOGO Fatimata et le Centre Hospitalier Universitaire

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OHADATA J-07-133

Jugement n° 109/06, Boulangerie 2000 SARL c/ BANK OF AFRICA

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OHADATA J-07-132

Jugement n° 80/2006, OUEDRAOGO Amadé c/ ROS Production, représenté par monsieur KABA Michel

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OHADATA J-07-131

Jugement n° 92, La Société Fadoul Technibois SA c/ La Société nationale burkinabè d'hydrocarbures (SONABHY)

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OHADATA J-07-130

Jugement n° 86/06, KAMBOU/DIARRA Aïssa c/ NARE Noëlie

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OHADATA J-07-129

Jugement n° 012/06, COMPAORE BOUKARY c/ EURO METAL SERVICE

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OHADATA J-07-128

Jugement n° 526/2005, PINTIGA Salam c/ EURO METAL SERVICE (EMS)

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Actualité récente

Appel à candidatures : 1ère édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe (CIPJOE), Université de Bordeaux

L'Université de Bordeaux, à travers l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP) et sous la coordination de Monsieur Eustache DA ALLADA, Titulaire de la Chaire de professeur junior, IRDAP, organise la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe (CIPJOE).

couverture

Parution du numéro 85 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

Atelier OHADA sur les compétences des juridictions en matière de voies d'exécution, les 09 et 10 juillet 2026 à Niamey (Niger)

La Commission Nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise un atelier au profit des magistrats du tribunal de commerce de Niamey et du tribunal de grande instance hors classe, les 09 et 10 juillet 2026, sur les compétences des juridictions en matière de voies d'exécution.

affiche

Journée OHADA sur les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC), le 11 juillet 2026 à Abidjan

​L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA), a l'honneur de convier ses membres, sympathisants, partenaires ainsi que l'ensemble de la communauté universitaire à son activité dénommée « Journée des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (JMARC) ».

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Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».