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OHADATA J-04-478

Décision d'adjudication, n° 477, dame Fatou Gaye c/banque de l'habitat du Sénégal (BHS

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OHADATA J-04-477

Décision publique et ordinaire, n° 1599, ENTREPRISE GENERALE AFRICAINE C/SARL CEGES

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OHADATA J-04-476

Décision d'adjudication, n° 1545, Sénégal Construction International C/Amady Dany BA

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OHADATA J-04-475

Décision publique ordinaire, n° 231, CBAO c/ Mr. Moustapha BAO

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OHADATA J-04-474

Décision publique des criées, n° 132, Issa SALL c/ Crédit Sénégalais

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OHADATA J-04-349

Jugement, SNR (Société nationale de recouvrement et Richard AKEL c/ EGCAP (Entreprise générale du Cap Vert)

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OHADATA J-04-348

Jugement n° 501, ISSA SALL C/SGBS

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OHADATA J-04-347

Jugement n° 31, SNR (Société nationale de recouvrement) c/ Adama Thiam)

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OHADATA J-04-346

Jugement n° 670, ISSA SALL C/ SGBS

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OHADATA J-04-345

Jugement n° 359,Entreprise Générale du Cap Vert (EGCAP) c/ EGBEP

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Actualité récente

Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».