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Case Law

OHADATA J-03-46

Jugement, Mamadou DIALLO contre Aly SARR

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OHADATA J-03-45

Jugement, Société Financière d'Equipement contre Cheikh FALL

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OHADATA J-03-44

Jugement, syndic Allia Diene DRAME sur procédure Compagnie Air Afrique

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OHADATA J-03-43

Jugement, le Procureur de la République contre la Compagnie Air Afrique.

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OHADATA J-03-42

Jugement, la SONAM contre Alioune DIAW

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OHADATA J-03-41

Jugement, Agent judiciaire de l'Etat contre Mayoro Wade

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OHADATA J-03-40

Jugement, Hoirs Seynabou BASS contre Astou SOW

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OHADATA J-03-36

Jugement, Société Total Fina Elf Sénégal c/ Aliou Diouf)

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OHADATA J-03-35

Ordonnance de référé, Yoro LAM contre Elénore de Oliviera et autres)

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OHADATA J-03-10

Jugement n° 1.653, Emmanuel Senghor c/ BICIS

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Recent news

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La Nuit du droit OHADA à Bordeaux - Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes, 2 octobre 2026

L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »

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Remise de Codes verts OHADA à l'association des greffiers de Guinée

Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.