Procédures Collectives - Cessation Des Paiements De Notoriété Publique - Saisine D'office Du Tribunal - Absence De Proposition Concordataire - Prononce De La Liquidation Des Biens -
Procédures Collectives Internationales - Intervention Volontaire Du Syndic De La Procédure Collective De La Côte D'ivoire Non Conforme à L'article 195 Du Code Sénégalais Du Procédure Civile - Irrecevabilité De L'intervention
Procédures Collectives Internationales - Coexistence De Procédures Principales
Constatant, d'une part, la présence d'un créancier de sommes d'argent d'un montant important et, d'autre part, qu'il est de notoriété publique comme résultant d'une publication d'un journal que la compagnie Air Afrique est en cessation des paiements prononcée par le tribunal d'un pays étranger qui a prononcé la liquidation, il y a lieu de constater la cessation de paiement de cette compagnie à la même date que celle fixée par cette décision.
Conformément aux dispositions de l'article 251 de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, la reconnaissance des effets d'une procédure collective ouverte par la juridiction compétente d'un Etat partie ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une autre procédure collective par la juridiction compétente d'un autre Etat partie.
Le syndic de la liquidation des biens d'Air Afrique étant intervenu volontairement sans constituer avocat, a violé les règles de l'article 195 du code sénégalais de procédure civile et son intervention doit être déclarée irrecevable.
En l'absence de propositions concordataires, il y a lieu de prononcer la liquidation des biens en application de l'article 119, alinéa 1er AUPC.
La présente procédure étant ouverte contre une multinationale dont l'article 3 des statuts dispose qu'elle a un établissement ayant les attributs d'un siège social dans la capitale de chacun des Etats parties au Traité, elle est dès lors dite procédure collective principale conformément aux dispositions susvisées selon lesquelles une procédure collective principale est celle ouverte sur le territoire d'un Etat partie où le débiteur a son principal établissement ou la personne morale son siège.
Article 29 Aupcap
Article 119 Alinea 1er Aupcap
Article 251 Aupcap
Article 195 Cpc
Ce Sommet devra notamment se prononcer sur le mandat de son (sa) futur(e) secrétaire général(e), étant entendu, cela va sans dire, qu'il serait de bon sens que le choix des États se porte dorénavant en priorité sur un(e) ressortissant(e) d'un pays ouvertement et officiellement francophone, fier de l'être.
Le rideau est tombé le vendredi 10 avril 2026 sur les travaux du colloque international consacré à l'Arbitrage dans les pays arabes et l'espace OHADA. Organisé par l'Université Euromed de Fès et l'École de Droit de la Sorbonne, cet événement de haut niveau a tenu toutes ses promesses en réunissant à Fès les plus grandes figures de l'arbitrage international.
Dans un environnement des affaires de plus en plus exigeant, la maîtrise du contentieux du recouvrement de créances et des voies d'exécution devient un levier stratégique pour tout juriste, avocat ou professionnel du droit.
La section UCAO-UUA de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), a tenu sa deuxième édition de son activité intitulée « À la rencontre des professionnels du Droit », le samedi 28 mars 2026 au sein de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA).
Ce projet scientifique s'inscrit dans un contexte marqué par l'intensification des échanges juridiques et économiques sur le continent africain. Il vise à promouvoir une réflexion comparative approfondie entre le droit marocain et le droit OHADA des affaires en mettant en lumière les dynamiques d'harmonisation, les convergences et les spécificités propres à chacun de ces systèmes juridiques.
L'ouverture de l'activité a été faite lors de la première journée, le 26 mars 2026 à 10 heures, par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Haut-Katanga, Me Jean Paul KITENGE.
Les Éditions SVUS annoncent la parution, en mars 2026, de l'ouvrage intitulé Droit et pratique de la saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant au banquier, un manuel novateur consacré à l'une des procédures les plus sensibles introduites par la réforme du 17 octobre 2023 de l'Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).
Cercle OHADA du Burkina organise l'édition 2026 du Concours « Meilleurs jeunes juristes OHADA » sur le Droit des Affaires OHADA pour les étudiants des Universités, Instituts et Grandes écoles du Burkina Faso. La compétition vise à donner l'occasion à tous ceux qui souhaitent apporter leur contribution par l'écriture à l'amélioration qualitative de notre droit communautaire de s'exercer sainement.
Il est porté à la connaissance des étudiants régulièrement inscrits en Droit, de l'appel à manifestation d'intérêt dans le cadre de l'organisation de la 8e édition de l'As de la plaidoirie en droit OHADA 2025-2025