Procédures Collectives - Cessation Des Paiements De Notoriété Publique - Saisine D'office Du Tribunal - Absence De Proposition Concordataire - Prononce De La Liquidation Des Biens -
Procédures Collectives Internationales - Intervention Volontaire Du Syndic De La Procédure Collective De La Côte D'ivoire Non Conforme à L'article 195 Du Code Sénégalais Du Procédure Civile - Irrecevabilité De L'intervention
Procédures Collectives Internationales - Coexistence De Procédures Principales
Constatant, d'une part, la présence d'un créancier de sommes d'argent d'un montant important et, d'autre part, qu'il est de notoriété publique comme résultant d'une publication d'un journal que la compagnie Air Afrique est en cessation des paiements prononcée par le tribunal d'un pays étranger qui a prononcé la liquidation, il y a lieu de constater la cessation de paiement de cette compagnie à la même date que celle fixée par cette décision.
Conformément aux dispositions de l'article 251 de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, la reconnaissance des effets d'une procédure collective ouverte par la juridiction compétente d'un Etat partie ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une autre procédure collective par la juridiction compétente d'un autre Etat partie.
Le syndic de la liquidation des biens d'Air Afrique étant intervenu volontairement sans constituer avocat, a violé les règles de l'article 195 du code sénégalais de procédure civile et son intervention doit être déclarée irrecevable.
En l'absence de propositions concordataires, il y a lieu de prononcer la liquidation des biens en application de l'article 119, alinéa 1er AUPC.
La présente procédure étant ouverte contre une multinationale dont l'article 3 des statuts dispose qu'elle a un établissement ayant les attributs d'un siège social dans la capitale de chacun des Etats parties au Traité, elle est dès lors dite procédure collective principale conformément aux dispositions susvisées selon lesquelles une procédure collective principale est celle ouverte sur le territoire d'un Etat partie où le débiteur a son principal établissement ou la personne morale son siège.
Article 29 Aupcap
Article 119 Alinea 1er Aupcap
Article 251 Aupcap
Article 195 Cpc
Dans l'espace OHADA, avec les réformes opérées en 2017 sur l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA) et le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), l'arsenal juridique du droit de l'arbitrage s'est modernisé davantage pour offrir plus d'efficacité, de transparence et de sécurité aux investisseurs.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey (UADB) vous convie, le dimanche 3 mai 2026 à 17h00, à une rencontre scientifique de haut niveau, autour d'un thème stratégique au cœur du droit des affaires : « La protection du débiteur dans le nouvel Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement de créance ».
Du 20 au 25 avril 2026, la ville de Douala (Cameroun) a accueilli un atelier de relecture du Règlement financier et du Manuel des procédures administratives, financières et comptables de l'OHADA.
Dans le cadre de ses activités dans la mise en œuvre de son plan d'actions 2026 en Guinée, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA / www.ohada.com), conformément à sa mission d'appui à la vulgarisation et à la promotion du droit OHADA, a procédé à une remise d'ouvrages OHADA au Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme de la République de Guinée.
Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter au webinaire sur « Les normes européennes de durabilité : quels défis pour les États africains ? », qui se tiendra le mercredi 29 avril 2026, de 18h00 à 20h00 (heure de Paris, UTC+1).
L'association Juris-Lab vous informe qu'elle organise 4 séances de formation en ligne sur le droit de la franchise, du 06 au 27 juin 2026.
Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.
Le samedi 11 avril 2026, Monsieur Sékou SISSOKO a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur : « Les sociétés coopératives agricoles en droit malien », dans la salle de réunion du rectorat de l'Université de Kurukanfuga de Bamako (Mali).