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OHADATA J-04-308

Jugement n° 30, NIKIEMA Jean Baptiste c/ Administrateur provisoire du Faso Fani

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OHADATA J-04-258

Jugement n° 338, ZALLE Xavier c/ COMPAORE Maximin

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OHADATA J-04-257

Jugement n° 336, société Générale Store et Construction (GESCO) c/ Entreprise de Génie-Civil Construction Bâtiment et Travaux Publics (EGCBAT)

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OHADATA J-04-256

Jugement n° 346, Société SATP Sarl c/ Entreprise BATIONO Robert

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OHADATA J-04-255

Jugement n° 341, Requête aux fins de liquidation des biens de la CNEA

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OHADATA J-04-254

Jugement n° 374 bis, OUATTARA Firmin c/ TIENDREBEOGO Issaka

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OHADATA J-04-253

Jugement n° 364, La Société Internationale de la Coopération Economique et Technique pour Shenyang de Chine (SICETSC) c/ La Société AFRICABE, SARL

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OHADATA J-04-252

Jugement n° 333, PERFECTUM Afrique c/ Bank of Africa (BOA)

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OHADATA J-04-251

Jugement n° 396, KABRE Hubert Léandre c/ SAWADOGO Arouna

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OHADATA J-04-250

Jugement n° 398, Société ALPHA DIFFUSION, SARL c/ Société NOVAVISION, SARL

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Actualité récente

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La Nuit du droit OHADA à Bordeaux - Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes, 2 octobre 2026

L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »

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Remise de Codes verts OHADA à l'association des greffiers de Guinée

Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.