preloader

OHADATA J-04-239

Jugement n° 345, SANOU Dramane c/ Banque Internationale pour le Commerce l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B)

Lire la suite

OHADATA J-04-238

Jugement n° 145, Burkina Production Industrielle (BPI) c/ Banque Commerciale du Burkina (BCB)

Lire la suite

OHADATA J-04-197

Jugement n° 182, BANK OF AFRICA c/ OUEDRAOGO Ali

Lire la suite

OHADATA J-04-188

Jugement n° 20, Requête de IFEX aux fins d'être admise au bénéfice du règlement préventif

Lire la suite

OHADATA J-04-187

Jugement n° 224, Requête aux fins de liquidation judiciaire de la SOTRAO

Lire la suite

OHADATA J-04-186

Jugement n° 939, Syndics liquidateurs de FASO FANI c/ Travailleurs de FASO FANI

Lire la suite

OHADATA J-04-185

Jugement n° 790, Requête aux fins de liquidation des biens de la Société de Pétrole TAGUI

Lire la suite

OHADATA J-04-184

Jugement n° 583, Requête aux fins de liquidation des biens de la Société INTELCOM-Burkina SARL

Lire la suite

OHADATA J-04-183

Jugement n° 423, Requête aux fins de liquidation des biens de la Société FASO FANI

Lire la suite

OHADATA J-04-182

Jugement n° 100 bis, Requête des Etablissements KORGO et Frères aux fins de redressement judiciaire

Lire la suite

Actualité récente

SAAJIC1_fr

African Week of Arbitration, Justice and Commercial Information: Cotonou, Host City of the Inaugural Edition, from 29 September to 3 October 2025

The first edition of the African Week of Arbitration, Justice and Commercial Information (SAAJIC) will take place in Cotonou, Benin, from 29 September to 3 October 2025, under the high patronage of H.E. Mr Patrice TALON, President of the Republic of Benin, Head of State.

affiche

Colloque sur « La place du juge étatique dans la promotion des modes alternatifs de règlement des différents », du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (Bénin)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), conjointement avec l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organisent la première édition de la Semaine Africaine de l'Arbitrage, de la Justice et de l'Information Commerciales (SAAJIC), qui se tiendra du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (en République du Bénin).

photo1

OHADA Permanent Secretary Received in Audience by the President of the Republic of Chad

On the margins of the 59th session of the Council of Ministers held in N'Djamena, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, Permanent Secretary of OHADA, was granted an audience on Friday, 12 September 2025, by His Excellency Mahamat Idriss DEBY ITNO, Marshal of Chad, President of the Republic, and current Chair of the Conference of Heads of State and Government of the Organisation's Member States.

affiche

16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » : CORSAIR, Partenaire Argent

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) se réjouit de l'accord de partenariat conclu avec la compagnie aérienne Corsair (www.flycorsair.com) pour l'accompagnement de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) dont la phase finale se tiendra du 10 au 15 novembre 2025 à N'Djaména au Tchad.

affiche1

Journée de réflexion multidisciplinaire sur le financement de l'entreprise, le 19 septembre 2025 à Fianarantsoa (MADAGASCAR)

La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA, en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, et l'ONG ACP Legal Océan Indien, organisent la Journée de réflexion multidisciplinaire sur Le financement de l'entreprise.