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Case Law

OHADATA J-04-352

Jugement n° 204, KABRE Aïda c/ KALMOGO Paul

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OHADATA J-04-337

Jugement d'adjudication n° 02, TIENDREBEOGO BOUKARE c/ TIEMTORE Moumouni & TIEMTORE MAMADOU

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OHADATA J-04-336

Jugement n° 028, SOCIETE BEXPO-SARL c/ SOCIETE COBERA-SARL

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OHADATA J-04-335

Jugement n° 027, BALIMA Abdou c/ Bureau des Mines et de la Géologie du Burkina (BUMIGEB)

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OHADATA J-04-334

Jugement n° 207, Fédération Wend-Yam de Kulkinka c/ TAPSOBA Michel

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OHADATA J-04-333

Jugement n° 031, KAFANDO Kassoum c/ OUEDRAOGO Rasmané

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OHADATA J-04-332

Jugement n° 197, SANON Lassina c/ Bank Of Africa (B.O.A.)

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OHADATA J-04-331

Jugement n° 117, Auxiliaire d'Entreprise c/ NIKIEMA K. Pascal

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OHADATA J-04-330

Jugement n° 208, KABORE Moussa c/ ZONGO Gnangdin Issaka

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OHADATA J-04-329

Jugement n° 209, TANKOANO Daniel Nicaise c/ Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO)

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Recent news

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La Nuit du droit OHADA à Bordeaux - Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes, 2 octobre 2026

L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »

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Remise de Codes verts OHADA à l'association des greffiers de Guinée

Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.