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OHADATA J-10-138

Jugement n° 51/CIV/TPI, Affaire : TENGUIA Augustin contre la Société Union Centrale des Coopératives Agricoles de l'Ouest (UCCA)

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OHADATA J-10-137

Jugement n° 32/CIV TPI, Affaire : LEKEMO Benoît contre Mme NGAKOU Née NGUIMFO Brigitte

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OHADATA J-10-136

Ordonnance n° 05/REF, Affaire : FENGYEP René contre La société commerciale de Banque du Cameroun (SCB SA)

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OHADATA J-09-235

Jugement n° 31/CIV, Affaire : Monsieur NFANKOU Jean planteur demeurant à Nkongsamba c/ le Crédit Lyonnais Cameroun (CLC)

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OHADATA J-05-217

Jugement n° 02/civ, Affaire la société LACHANAS FRERES Transports. SARL contre la société ENEC SARL.

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Actualité récente

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Official Visit of the Permanent Secretary to Togo

During an official visit to Lomé (Togo), the OHADA Permanent Secretary, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, was received in audience on Thursday, 27 November 2025, by Mr. Essowè Georges BARCOLA, Minister of Economy and Finance, and by Mr. Pacôme Y. ADJOUROUVI, Minister of Justice and Human Rights and Keeper of the Seals of the Togolese Republic, both members of the OHADA Council of Ministers.

Séminaire de formation sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA, le 22 décembre 2025 à Uvira (Sud Kivu / RDC)

Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.

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Formation certifiante portant sur la restructuration des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA du 10 janvier au 7 février 2026

La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.