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Case Law

OHADATA J-09-93

Jugement n° 153/03, Affaire : ECODIS c/ SANAMKOOM INTERNATIONAL (SKI)

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OHADATA J-09-92

Jugement n° 244, Affaire : Requête aux fins de règlement préventif c/ Entreprise SOFACI

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OHADATA J-09-91

Jugement n° 273, Affaire : BICIA-B c/ Ayants droit de feu KOTE Youssouf

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OHADATA J-09-90

Jugement n° 224, Affaire : OUEDRAOGO Fulbert c/ KORBEOGO Barthélemy & 3 autres

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OHADATA J-09-89

Jugement n° 219, Affaire : AD SANOU S. Siméon c/ OUEDRAOGO Lassané

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OHADATA J-09-88

Jugement n° 195, Affaire : Société Agf Togo Assurances c/ FOFANA AMSSATA MASSE

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OHADATA J-09-87

Jugement n° 138, Affaire : BCB c/ CISPLUS SARL

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OHADATA J-09-86

Jugement n° 074, Affaire : SOMDA Jean Christophe c/ Banque Commerciale du Burkina

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OHADATA J-09-85

Jugement n° 308, Affaire : Boa & Fib c/ Soprofa & Sodegrain

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OHADATA J-09-84

Jugement n° 068, Affaire : Bank Of Africa et Financière du Burkina c/ SOPROFA et SODEGRAIN

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Recent news

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Du Tchad au Burundi : quand le droit OHADA devient un modèle pour l'Afrique, la Caraïbe et l'Europe

Cet ouvrage arrive à un moment où l'Afrique cherche à affirmer sa place dans l'économie mondiale selon ses propres règles. Il réunit universitaires et praticiens autour d'une question centrale : comment le droit OHADA peut-il devenir un véritable levier de transformation économique, au Burundi comme dans l'ensemble de la sous-région ?

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Compte rendu du déjeuner-débat sur le thème : « Partenariat économique Maroc-Sénégal : cadre juridique OHADA et enjeux du contenu local », Dakar, 30 septembre 2026

L'Ambassade du Royaume du Maroc à Dakar a organisé, le 30 septembre 2026, un déjeuner-débat consacré au thème « Partenariat économique Maroc-Sénégal : cadre juridique OHADA et enjeux du contenu local », en partenariat avec la Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Dakar (CCIAD) et la SCP Houda et Associés.

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Ouverture des inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire Juriste OHADA des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13

Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire Juriste OHADA des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du du 06/10/2026 au 06/11/2026.

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La Nuit du droit OHADA : Finale du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe (CIPJOE), le 02 octobre 2026 à Bordeaux

Nouveau rendez-vous de la recherche consacré au droit OHADA et au dialogue des systèmes juridiques africains et européens, « La Nuit du droit OHADA » invite à décentrer le regard comparatiste pour appréhender les dynamiques qui façonnent l'avenir du droit des affaires entre l'Afrique et l'Europe.