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Case Law

OHADATA J-09-93

Jugement n° 153/03, Affaire : ECODIS c/ SANAMKOOM INTERNATIONAL (SKI)

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OHADATA J-09-92

Jugement n° 244, Affaire : Requête aux fins de règlement préventif c/ Entreprise SOFACI

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OHADATA J-09-91

Jugement n° 273, Affaire : BICIA-B c/ Ayants droit de feu KOTE Youssouf

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OHADATA J-09-90

Jugement n° 224, Affaire : OUEDRAOGO Fulbert c/ KORBEOGO Barthélemy & 3 autres

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OHADATA J-09-89

Jugement n° 219, Affaire : AD SANOU S. Siméon c/ OUEDRAOGO Lassané

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OHADATA J-09-88

Jugement n° 195, Affaire : Société Agf Togo Assurances c/ FOFANA AMSSATA MASSE

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OHADATA J-09-87

Jugement n° 138, Affaire : BCB c/ CISPLUS SARL

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OHADATA J-09-86

Jugement n° 074, Affaire : SOMDA Jean Christophe c/ Banque Commerciale du Burkina

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OHADATA J-09-85

Jugement n° 308, Affaire : Boa & Fib c/ Soprofa & Sodegrain

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OHADATA J-09-84

Jugement n° 068, Affaire : Bank Of Africa et Financière du Burkina c/ SOPROFA et SODEGRAIN

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L'affaire Commisimpex contre la République du Congo : l’association UNIDA s'engage

L'arbitrage international promet aux parties une décision fondée sur leur consentement et susceptible d'être exécutée au-delà des frontières. Dans les relations avec un État, il contribue ainsi à la prévisibilité des engagements. Mais cette promesse n'a de sens que si la justice rendue est indépendante et intègre, et si elle respecte les exigences de transparence qu'appelle la mobilisation de ressources publiques.

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Du Tchad au Burundi : quand le droit OHADA devient un modèle pour l'Afrique, la Caraïbe et l'Europe

Cet ouvrage arrive à un moment où l'Afrique cherche à affirmer sa place dans l'économie mondiale selon ses propres règles. Il réunit universitaires et praticiens autour d'une question centrale : comment le droit OHADA peut-il devenir un véritable levier de transformation économique, au Burundi comme dans l'ensemble de la sous-région ?